Cadre et assimilé cadre : quelle est la différence ?

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francois POMMIER

jeudi 10 décembre 2015

Mme CARBILLET, bonjour,

Pouvez vous me précisez quelle est la différence entre un cadre et un assimilé cadre??

Merci
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

jeudi 10 décembre 2015

Le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres.
La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à faire la distinction entre les employés, agents de maîtrise et les cadres.
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gilles

jeudi 17 décembre 2015

Bonjour, Sans m avertir mon patron inscrit agent de maitrise sur ma fiche de paie, mais mon salaire n'a pas suivi est ce legal?
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Pascale CARBILLET

vendredi 18 décembre 2015

Si votre employeur vous a mis agent de maitrise sur votre fiche de paie, vous devez être classé alors au minimum à l'échelon 1 du niveau IV, soit un taux horaire de 10,95 €. Les cotisations sociales restent les mêmes.
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Elodie

jeudi 17 novembre 2016

Bonjour,

Peut on passer un salarié du statut agent de maitrise à un statut assimilé cadre afin qu'il puisse bénéficier des avantages des cadres (retraite. mutuelle....)
Est ce possible? si oui comment faut il procéder ? quelles sont les conséquences de ce changement de statut?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement
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Pascale CARBILLET

mardi 22 novembre 2016

Comme je l'ai écrit plus haut : Le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres.
La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à faire la distinction entre les employés, agents de maîtrise et les cadres.
Donc vous pouvez faire passer un agent de maitrise en cadre. Il convient de faire un avenant à son contrat de travail et d'obtenir son accord. Si effectivement de prime abord cela semble une promotion, il faut cependant regarder si ce changement de statut s'accompagne d'une augmentation de salaire, car le statut cadre va augmenter les cotisations sociales et par conséquent diminuer le net. Il faut aussi voir si le taux horaire du salarié correspond au minimum du taux horaires des cadres, qui est fixé à 12,95 €.
Les cadres cotisent pour avoir une retraite complémentaire auprès de l’Arrco, comme tous les salariés du privé, et de l’Agirc la caisse de retraite complémentaire spécifique aux cadres.
Au niveau de la prévoyance, en cas de décès ou d’invalidité, les cadres sont généralement mieux couverts, les entreprises cotisent plus pour cette catégorie de salariés.
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Pierre

mercredi 24 mai 2017

Bonjour,

Qu'en est-il de l'article 36? Doivent-ils cotisés notamment à la GMP?

Merci d'avance

Cordialement
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Pascale CARBILLET

mercredi 24 mai 2017

Article 36 de quel texte ? Oui ils doivent aussi cotiser à la GMP.
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Pierre

mercredi 24 mai 2017

Les T.A.M Articles 36 cotisent à la GMP, CET?
Cette mention doit-elle être inscrite dans le contrat de travail ou de fait un Agent de Maîtrise, Niveau 4 échelon 1 de la convention HCR cotise comme T.A.M Article 36?

Merci d'avance
Cordialement

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