CDD renouvelé 5 fois : quelles sont les obligations ?

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josiane jacqueli CHIPPONI

vendredi 1 février 2019

notre société exploite un restaurant de avril à octobre de chaque année soit 7 mois
l'établissement est fermé de novembre à fin mars de chaque année
nous avons employé un salarié en CDD pendant 5 ans pour le même poste et dans les mêmes délais soit 7 mois chaque année
quels sont nos obligations dans le cas d'un renouvellement en 2019
merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 7 février 2019

Votre salarié est il titulaire d'un contrat saisonnier ?
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josiane jacqueli CHIPPONI

jeudi 7 février 2019

son contrat "était bien sonnier
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josiane jacqueli

jeudi 7 février 2019

son contrat était bien saisonnier
merci
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Pascale CARBILLET

jeudi 7 février 2019

L'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront êtres considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.

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