Voici un extrait de la NOTE DE SERVICE
DGAL/SDSSA/N2011-8117
Du: 23 mai 2011

VII - Dispositions relatives à la congélation et la décongélation
A - Généralités : abrogation partielle de l'arrêté du 26 juin 1974
L'arrêté du 21 décembre 2009 a notamment abrogé les obligations en matière de déclaration spécifique de l'activité de congélation, les dispositions relatives à l'entreposage et la distribution (températures, séparation, dispositifs de surveillance), et les dispositions en matière de décongélation et recongélation.
B - Congélation
L'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1974 supprime l'obligation de déclaration spécifique auprès du préfet du département d'implantation de l'établissement. Toutefois, le professionnel doit préciser s'il met en ?uvre la congélation lors de la déclaration d'activité de l'établissement (CERFA 13984*01).
L'arrêté précise que les produits congelés qui ont été décongelés, peuvent être recongelés sans avoir subi de traitement si le professionnel apporte la preuve, via son analyse des dangers et son plan de maîtrise sanitaire, que les opérations effectuées offrent le même niveau de sécurité pour le consommateur.
En revanche, les produits surgelés ne sont pas concernés par cette possibilité. Ils sont couverts par une réglementation spécifique, et notamment le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant application de l'article L.214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, qui indique, dans son article 1er : «ont été maintenus, en tous points, à une température inférieure ou égale à - 18°C depuis la surgélation jusqu'à la remise au consommateur final ou l'utilisation par les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires », et dans son article 6 : « lorsque les produits sont destinés à être livrés au consommateur final ou aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, l'étiquetage doit, en outre, comporter l'indication que le produit ne doit pas être recongelé après décongélation (?) ».
Enfin, le même article 6 précise que « la dénomination de vente des produits mentionnés à l'article 1er (« produits surgelés») doit être complétée par la mention « surgelé ».

Vous pourrez trouver des informations entre autre sur ce site : http://www.orvinfait.fr/differences_surgele_congele.html

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr