Changement de tenue vestimentaire : en cours d'apprentissage, un apprenti doit-il se l'acheter lui- même ?

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jacqueline

dimanche 8 mai 2016

Bonjour Madame,

En cours d'apprentissage, un employeur -qui a décidé de modifier la tenue des serveurs de son établissement- peut-il imposer à son apprenti d'acheter d'autres tenues de service, sans participation financière aucune à ses achats ?

Si l'apprenti en cours de seconde année de formation ne s'exécute pas dans le délai initialement imparti, peut-il se voir sanctionner par un avertissement ?

Merci d'avance de vos avis éclairés.

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Pascale CARBILLET

mercredi 11 mai 2016

L’article R.4321-1du code du travail prévoit que l’employeur met à la disposition des travailleur eu tant que besoin, les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.
L’employeur a donc l’obligation de fournir les vêtements gratuitement à ses salariés quand ces derniers effectuent des travaux insalubres ou salissants
Mais la jurisprudence a étendu cette obligation aux tenues imposées par l’employeur. « Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. Qu’il s’ensuit qu’il incombe à l’employeur de mettre à disposition du salarié les vêtements de travail dont le port lui est imposé ou d’en assumer par avance le coût. (Cour de Cassation, arrêt du 5 octobre 2010 (n°09-40913).
Par conséquent, votre employeur doit vous fournir cette tenue imposée, et il ne peut pas vous sanctionner en raison de votre refus d'acheter ses tenues sans participation financière de sa part.
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Marine Gourmandise

lundi 9 mai 2016

comment pouvez vous imposer à un apprenti d'acheter d'autres tenues vu le salaire qu'il touche en fin de mois, si un apprenti touche 500 euros bruts en deuxième année, il a peut être d'autres frais ou dépense que de racheter des tenues, à moins que l'employeur les fournisse

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