Bail commercial avec défaut de normes d'hygiène : que faire pour y remédier en ayant un conflit avec le bailleur ?

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Eric Delhaye

samedi 25 mai 2024

Bonjour, j'ai un bail commercial restaurant dans un bâtiment qui a été entièrement rénové par une sci, depuis mon entrée le 01/10/2023 je constate des défauts de normes d'hygiène dans la cuisine , sols, plinthes, installations du matériel, absence d'évacuation au sol dont j'ai fait part au propriétaire à plusieurs reprises qui me dit il n'y a pas besoin de passer par la voie administrative qu'on va régler ça entre nous mais cela fait plus de 8 mois qu'ilme fait tourner en rond . Que dois-je faire? Car si les services de l'hygiène viennent à l'improviste il risque de fermer mon établissement et je me retrouverai avec énormément de dettes et si je les contacte pour venir vérifier ils risquent également de me fermer et me retrouver avec énormément de dettes . Quelle est ma solution ? Vais-je pouvoir me retourner contre le propriétaire en cas de fermeture ?

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

mercredi 3 juillet 2024

Bonjour,

Je vous remercie de votre question. Nous nous excusons tout d'abord du délai de réponse lié au changement de configuation du site L'hotellerie Restauration.

Il convient que nous analysions votre bail commercial pour mieux vous répondre.

A noter aussi que le bailleur est tenu de vous fournir des locaux qui vous permettent d'exercer paisiblement l'activité prévue au bail. 

Dans les travaux que vous nous avez cités, il y a des travaux qui incombent au bailleur, quel que soit les dispositions de votre bail.

Si vous avez déjà demandé au bailleur la réalisation des travaux et que ce dernier ne les a pas exécutés, il convient alors que nous lui écrivions en qualité d'avocat et en cas d'échec, que nous entamions une procédure judiciaire.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être assisté de notre Cabinet spécialiste en CHR aux coordonnées ci-dessous indiquées, afin d'obtenir la réalisation par le bailleur des travaux lui incombant et la prise en charge financière par ce dernier desdits travaux.

Cordialement.

Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour

Tel : 01 56 81 05 80

Email : cabpetroussenko@orange.fr

Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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