Le report de congés payés peut résulter d?un accord entre l?employeur et le salarié ou d?un usage dans l?entreprise. Cette possibilité doit rester l?exception et se justifier d?une manière ou d?une autre car elle est contraire à l?esprit de la réglementation selon lequel les congés payés sont effectivement pris chaque année.
L?employeur peut revenir unilatéralement sur cet accord ou cet usage, à condition d?observer dans l?application de la décision le remettant en cause un délai de prévenance suffisant (cass.crim 5 octobre 1993 n°92-85558).
Vous ne pouvez continuer dans cette situation. Le droit à congés payés doit s'exercer en nature. Les solutions pour régler ce problème, ne sont pas forcément légales mais vous devez mettre fin à cette situation.
Plusieurs options, supprimer les congés qui n'ont pas été pris, mais dans le même temps vous avez permis que ces derniers soient reportés. Un arrêt a jugé qu?un salarié licencié est en droit de demander une indemnité compensatrice pour des congés payés reportés avec l?accord de l?employeur et acquis au titre de la période antérieure de référence en cours à la date de la rupture. (cass.soc 27 sept 2007). Vous ne pouvez donc faire disparaitre ces congés payés.
Mais vous devez mettre fin à cette situation. Vous pourriez par exemple, pour une partie de ces congés les payer en indemnité compensatrice, soit sous de forme de prime exceptionnelle pour apurer les congés passés. Sur ceux en cours, demander au salarié de les prendre avant la date butoir de fin de prise de congés payés.
Puis faire une note rappelant la période de prise de congés payés et que les congés non pris seront perdus.
Quant au cumul des droits à congés avec report des congés d?une année sur l?autre, pour permettre à des salariés étrangers de pouvoir repartir dans leur pays d?origine, il n?existe pas de texte légal sur le sujet, il s?agit d?une pratique mise en place par les entreprises. Mais la cour de cassation n?y est pas favorable.