Congés payés pour compenser les jours fériés travaillés : qu'en est-il ?

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Lilou

mardi 29 mai 2018

Bonjour,
Je travail depuis plus de 2 ans dans un restaurant (début d'activité Avril 2016), je bénéficie donc des 5 jours de congé payé supplémentaires pour compenser le travail des jours ferlés (restaurant ouvert les jours fériés).
Mon employeur me dit que pour mes 2 années de travail je n'ai droit et comptabiliser que 5 jours supplémentaires de congés payés. Que pour la 1er années je n'ai pas le droit et ne comptabilise pas ces congés payés qui compense les jours fériés travaillés.
En vous remerciant d'avance de votre réponse,
Cordialement

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Pascale CARBILLET

mercredi 6 juin 2018

Cette réponse est un peu restrictive quant à vos droits. Effectivement, pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des CHR, il faut remplir une condition d’ancienneté d’un an (Convention collective des CHR du 30 avril 1997). Mais ces jours fériés ne sont pas limités à 5 par an, mais à 10 jours fériés en plus du 1er mai dont 6 jours sont des jours fériés garantis (art. 6 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009). Cette notion de jours fériés garantis a été introduite par les partenaires sociaux dans un avenant n°2 du 5 février 2007 pour permettre aux salariés de ne pas perdre le jour férié qui tombe un jour de repos. Avenant qui prévoyait alors 5 jours fériés garantis et trois autres jours fériés, d’où la référence de votre employeur à ces 5 jours fériés.
Vous pouvez donc commencer à bénéficier de vos jours fériés à compter d’avril 2017. A compter de cette date, si vous avez travaillé les jours fériés, vous avez droit à une journée de compensation pour ces jours travaillés (qui vous sont payés mais que vous devez en plus récupérer), sauf le 1er mai qui est le seul jour férié accordé par le code du travail et qui doit être obligatoirement payé double et ne peut être récupéré. Ce qui vous permet de bénéficier de la récupération de 9 jours fériés en 2017 si ceux-ci ont été travaillé (pas le 1er janvier car vous n’aviez pas encore un an d’ancienneté). Si un jour férié est tombé pendant un jour de repos, vous en bénéficiez aussi au titre du jour férié garanti.
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Lilou

jeudi 7 juin 2018

Bonjour Mme Carbillet et merci pour votre réponse,

Donc mon employeur et dans son droit, pour la période de Avril 2016 à avril 2018 j'ai comptabilisé 5 jours fériés garantis que j'ai acquis pour la période de Avril 2017 à avril 2018.(selon le nombre de jour férié ou l'établissement est ouvert)
Pour la période du avril 2016 à Avril 2017, je n'ai pas droit et donc ne comptabilise pas de jours fériés garantis.
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Pascale CARBILLET

vendredi 8 juin 2018

Relisez ma réponse, vous avez droit à 10 jours fériés dont 6 jours fériés garantis et non pas 5. Effectivement pour la période d'avril 2016 à avril 2017 vous n'avez pas droit aux jours fériés sauf le 1er mai qui est le seul jour férié accordé par le code du travail et sans condition d'ancienneté.

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