Contestation taux de TVA : quelle argumentation avancer ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
lundi 10 décembre 2018
Bonjour,
mon activité principale est la location de salles de réception privées type mariage, anniversaire ... dans un domaine privé avec des chambres. Je ne fais pas la restauration, ce sont des traiteurs qui viennent; je ne loue que très rarement les chambres seules( pour des salles extérieures qui ont besoin d'hébergement) et ne fais pas de passage; et du coup je ne fais pas les petits déjeuners puisque les gens conservent leur salle le dimanche, l'ayant louée pour le week-end.
Je suis cependant un ERP, classé hôtel de préfecture sans étoile et à jour des obligations vérifications périodiques des bureau de contrôle et commissions de sécurité.
Ma question est ma suivante : j'ai un contrôle fiscal sur 2016/2017 et le contrôleur n'ayant rien trouvé d'autre veut me redresser sur le fait que j'ai déclaré une TVA de 20% pour les salles de réception et une TVA de 10% pour les recettes d'hébergement. Son argument pour me redresser sur la différence de TVA puisqu'il juge que j'aurai du aussi déclarer 20% pour l'hostellerie tient au fait que si je n'avais pas loué les salles je n'aurai pas eu de recette d'hotellerie.
Auriez vous une argumentation pour modifier cette décision car je prends un redressement d'environ 6000€
dans l'attente de vous lire et avec mes remerciements.
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
mardi 18 décembre 2018
Juridique