Contrat d'extra : est-ce possible d'en établir un pour un agent de sécurité ?

Photo
Christophe

lundi 14 décembre 2015

Bonjour,

Je souhaites embaucher un agent de sécurité pour certains évènements, mon problème est qu'il ne va pas travailler régulièrement et que cela dépends des périodes de l'année. Certains mois pas du tout, d'autres, 1 à 2 fois par semaines.

J'ai regardé un peu les différents contrat et je m'y perds un peu. Le contrat d'extra a l'air d'exclure tous les métiers hors CHR. Peut on faire un contrat d'extra tout de même pour un agent de sécurité ?

Le statut d'Auto-entrepreneur semble interdit aux profession d'agent de sécurité, mais certaines sources parlent de contourner cette interdiction en inscrivant l'auto-entrepreneur au RCS. Avez vous des informations à ce sujet ? Est-ce une bonne façon de procéder ?

Dans l'attente de vos réponses, je vous souhaites une très bonne journée.

Bien cordialement,

Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 18 décembre 2015

Pour recruter un salarié, la norme en droit du travail est de recourir au contrat à durée indéterminée (CDI), qui doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable. Quant au contrat à durée déterminée (CDD), c'est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que "pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire", mais surtout dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L.1242-2 du code du travail).

Parmi les cas de recours autorisés, figure à l'alinéa 3 de l'article L.1241-2 du code du travail, "les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois."

L'article D.1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité qui peuvent recourir à ce CDD d'usage. Parmi cette liste figure le secteur de l'hôtellerie-restauration qui désigne ces CDD d'usage sous la formulation de contrat d'extra.

Mais il ne suffit pas d'appartenir au secteur des CHR pour pouvoir utiliser des contrats d'extra, il faut en plus que pour le poste concerné, l'employeur démontre l'existence d'un usage constant de ne pas avoir recours au CDI (Cass. Soc. 20 septembre 2006, n° 05-41883). Une circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 relative au CDD précisait déjà qu'il n'était pas possible de faire appel à des extras pour des tâches administratives ou d'entretien, car ces emplois présentent un caractère permanent. Autre condition à respecter, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire.
Par conséquent, vous pouvez utiliser le contrat d'extra pour cet agent de sécurité dans l'emploi à bien un caractère temporaire dans votre entreprise dans la mesure où vous ne l'embauchez que pour des évènements bien précis et non d'une façon systématique dans le cadre de votre activité.
Photo
Fabienne CATHELIN

mardi 22 décembre 2015

Qu'en est-il alors du salaire d'embauche ? N'appartenant pas à la liste des qualifications, le salaire est-il laissé à la libre décision de l'employeur ?
Merci
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 22 décembre 2015

Je tenais à vous rappeler qu'un agent de sécurité doit être formé et que seuls les titulaires d'une carte professionnelle peuvent exercer une telle activité. Par conséquent, cette personne peut demander un salaire minimum par rapport à sa qualification, même si au final c'est l'employeur qui le détermine.

Photo
Fabienne CATHELIN

mardi 22 décembre 2015

Ok, et je rajouterai même qu'il faut (je pense que c'est la même chose dans les HCR) avoir une autorisation du CNAPS pour avoir un SIS (Service Interne de Sécurité).......une fois cette agrément obtenu, on peut embaucher un agent de sécurité titulaire d'un n° de carte professionnelle !
Merci de confirmer ou pas.............................
En tout cas pour une autre convent° collective c'est le cas.......
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 22 décembre 2015

Je serais nettement moins affirmative sur le sujet. Mais en raison des récents évènements et de la volonté des professionnels d'avoir de plus en plus recours au service d'agent de sécurité. Je vais préparer un article sur le sujet.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles