Contrat de travail à temps partiel
L'article L.212-4-3 du code du travail qui réglemente le contrat de travail à temps partiel, prévoit que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est une mention obligatoire du contrat de travail à temps partiel. Le contrat doit définir les cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette répartition.
Je pense que c'est l'expression "modifié en fonction des besoins de l'entreprise" qui pose problème, car l'article L.212.4-3 prévoit qu'il faut définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition doit intervenir. La jurisprudence est venue préciser à plusieurs reprises, que des clauses générales ne rentraient pas dans le cadre de la loi comme par exemple : "des modifications en fonction des nécessités de service, ou si les circonstances le demandent…. Car la cour estime que dans ce cas, cela revient à donner à l'employeur un pouvoir discrétionnaire de modifier à tous moments la répartition de la durée du travail.
Je pense que l'inspection du travail, c'est uniquement attaché à cela bien que les cas étaient clairement définis. Pour éviter tous litiges, il vaudra mieux mentionner : La répartition des horaires de travail pourra être modifié : en cas d'absence de l'un de vos collègues de travail pour maladie, accident ou congés annuels.