Contrat saisonnier + arrêt cause grossesse : doit-on payer des indemnités complémentaires comme pour un CDI ?
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jeudi 12 septembre 2019
Bonjour,
Voici le cas où une salariée (4 ans de contrats CDD saisonniers -avril à septembre) enceinte de 4 mois actuellement, s'est mise depuis début juillet en arrêt maladie (sans rapport avec sa grossesse annoncée en juin) , et depuis le 29 juillet elle est en arrêt maladie incluant un rapport pathologique avec la grossesse. Elle nous demande des indemnités complémentaires jusqu'à l'accouchement, comme si elle était en CDI.
1/ Doit-on lui payer ces indemnités complémentaires comme pour un CDI ?
2/ Elle occupe un logement de fonction (non stipulé sur son CDD saisonnier) à titre gratuit, peut-on l'obliger à la fin du contrat à quitter ce logement ?
3/ Est-on obligé de la reprendre l'année prochaine et si oui devrons-nous lui établir un CDI saisonnier ?
Merci de votre aide
Laurence Piñero
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vendredi 13 septembre 2019
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mardi 6 octobre 2020
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Juridique
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