Contrats d'extras : sont-ils concernés par la loi ?

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jean

jeudi 9 janvier 2014

Bonjour,
est ce que les contrats d'extras sont hors du champs d'application de cette loi?

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Pascale CARBILLET

mercredi 15 janvier 2014

Les contrats d'extra, qui constitue une des formes de CDD, ne sont pas exclus en droit de ce dispositif mais devraient l'être dans les faits dans la mesure où :Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail."
Donc en raison de la durée de ce type de contrat qui est en règle générale inférieur à la semaine, il ne devrait pas être concerné par ce dispositif.
Je vous rappelle toutefois, que les nouvelles règles applicables sur le temps partiel ont été reporté au 30 juin 2014, selon un communiqué du ministère du travail.
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didier

vendredi 17 janvier 2014

je crois avoir lu, qu'il fallait que les syndicats est fait une demande de négociation des conventions collectives; est ce le cas? sinon les 24 heures minimum étaient considéré acté !!!
une fois de plus le doute dans les esprits au lieux de tous prévoir avant de mettre en application!!!!

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