Convention de forfait jour : comment la mettre en place ?

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mercredi 30 mars 2022

Bonjour,
Après différentes lectures, je comprends que la mise en place d'une convention de forfait ne peut se mettre en place qu'à la suite d'un accord d'entreprise et si les salariés concernés bénéficient d'autonomie dans l'exercice de leurs missions.
J'ai donc deux questions.
Lorsqu'il n'y a pas de CSE ou délégués syndicaux dans l'entreprise, la seule possibilité pour la mise en place d'un accord est il bien le recours à une consultation des salariés? (référendum)
Si cette première étape est franchie, le forfait en jours est il envisageable pour un Directeur de salle qui doit être présent à chaque service du midi et du soir? (ce qui rend l'autonomie dans l'organisation plus relative)
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.

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Pascale CARBILLET

vendredi 1 avril 2022

Effectivement, vous devez mettre en place un accord d’entreprise pour préciser les modalités concrètes de suivi et de charge de travail. Mais vous ne pouvez pas conclure une convention de forfait jours pour ce salarié qui doit être présent à tous les services du midi et du soir.
Le dispositif des forfaits jours pour les cadres autonomes était prévu par l'article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004. Ce texte a également été annulé par le Conseil d'État, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux cadres. Mais la jurisprudence, dans un arrêt du 7 juillet 2015, a remis en cause le dispositif du forfait jours dans les CHR.
Les partenaires sociaux ont conclu l'avenant n° 22 du 16 décembre 2014 afin de permettre la mise en place d'une convention individuelle de forfait jours pour les cadres autonomes. L'arrêté du 29 février 2016, publié au Journal officiel du 8 mars 2016, a étendu ce texte, c'est-à-dire l'a rendu applicable à toutes les entreprises du secteur des CHR.

Avec ce nouvel avenant, les partenaires sociaux ont voulu mettre en conformité la pratique du forfait jours avec les prescriptions de la Cour de cassation. Cette dernière a remis en cause de nombreux accords, dont celui des CHR, dans son arrêt du 7 juillet 2015, car il n'était pas de nature à assurer suffisamment la protection de la sécurité et de la santé des salariés en forfaits jours. Étaient reprochés l'absence de garantie sur le suivi de l'amplitude des journées de travail, de détection de la surcharge de travail, de moyens d'y remédier et d'entretiens réguliers avec la hiérarchie.

Cependant, l'arrêté d'extension précise que l'article 2.4 relatif au suivi du temps de travail est étendu à la condition que soient précisées (par accord d'entreprise, d'établissement ou par un nouvel accord de branche) les modalités concrètes de suivi et de charge de travail. En résumé, les dispositions de l'article 2.4 ne sont toujours pas suffisantes pour assurer le suivi du temps de travail. Elles doivent donc être négociées au moins par un accord d'entreprise avec des délégués syndicaux ou mandatés. Donc les entreprises du secteur des CHR ne peuvent toujours pas vous référer à cet avenant pour mettre en place un forfait jours pour les cadres autonomes.
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lundi 4 avril 2022

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous également me confirmer (ou non) qu'en l'absence de CSE il faut passer par un référendum d'entreprise pour la mise en place d'un accord d'entreprise?
Merci beaucoup.
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Pascale CARBILLET

mercredi 6 avril 2022

En l'absence de CSE vous pouvez conclure un accord d'entreprise par référendum.

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