Chère Madame,

je vous remercie de votre question.

En principe, les hôtels peuvent rester ouverts. Ils ne rentrent pas dans le champ de la restriction prévue par l’arrêté de fermeture du 15 mars. Les chambres d’hôtel sont des lieux privés et ne sont pas fermées, le room service reste autorisé. Le restaurant, le bar, la salle des petits déjeuners doivent en principe être fermés. L'accueil à la réception des hôtels sera traité comme un bureau de vote en suivant les mêmes règles sanitaires.
La saison débutant le 15 avril, pour votre locataire, il n’y a pas à ce jour de perte de chiffre d’affaires mais il y en aura à l’avenir très certainement.

Votre locataire ne semble pas non plus rentrer dans le cadre des entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. Vous avez accepté contractuellement un report de loyer de deux mois, si bien que vous ne pouvez pas invoquer l’acquisition de la clause résolutoire pendant la période du 15 avril au 15 juin.

La question du report de loyer jusqu’en octobre relève donc dans votre cas de la négociation contractuelle. Il reste à préciser que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période du 12 mars au 24 juin (article 4 de l'ordonnance 2020-306). Il semble donc exclu que vous puissiez invoquer un commandement visant la clause résolutoire avant le 25 juin.

Vous pourrez délivrer un commandement et saisir les juridictions par la suite si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, en cas de défaut de paiement de la part du locataire.

Cependant le locataire pourra demander des délais de paiement au juge, qui s'ils sont accordés peuvent aller jusqu’à 24 mois (article 1343 - 5 du Code civil), si bien que vous avez peut-être intérêt à négocier une solution intermédiaire qui soit favorable aux deux parties. Ainsi, un accord est la meilleure des choses car la situation économique des CHR restera aléatoire pour l’exercice 2020. “Il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès”.

Vous pouvez toujours nous contacter aux coordonnées indiquées ci dessous.

Je vous prie, Chère Madame de croire, en mes sentiments les meilleurs.

SELARL Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO 0156810580 Site Web : cabinet-petroussenko.com