Création d'un restaurant dans un bien immobilier privé : quelle est la marche à suivre ?

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LEPAGE

jeudi 21 juillet 2011

Bonjour,

Propriétaire d'une maison, je souhaiterais éventuellement y implanter un restaurant. Quelle serait la marche à suivre ?

Merci d'avance pour vos conseils.

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

jeudi 21 juillet 2011

Bonjour Lepage

S'agit-il de votre résidence principale d'habitation ou un immeuble indépendant que vous souhaitez transformer?

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr


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LEPAGE

jeudi 21 juillet 2011

Bonjour,

C'est aujourd'hui une maison indépendante.
Je pourrais y loger mais tout dépendra de la surface consacrée à l'exploitation.
Pour l'instant je ne l'envisage pas. Serait ce un problème?
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Jean Gabriel DU JAIFLIN

jeudi 21 juillet 2011

Bonsoir Lepage
Non pas du tout, vous n'êtes pas obligé d'y habiter, mais s'il s'agissait d?une maison d'habitation là, il y a changement d'affectation, il faut vous adresser à votre notaire. Ensuite, il conviendra de faire une demande à la mairie. Leur expliquer le projet. Certaines communes demandent à ce qu'il y a des places de stationnement disponibles aux alentours du restaurant si vous êtes dans une zone résidentielle. Dans certain cas les bâtiments de France donnent leur avis pour une ville à connotation historique. Sinon il y a une déclaration de travaux ou la demande d?un permis de construire si vous envisagez une modification de façade, même pour les enseignes.
Une déclaration d'ouverture, comme vous aurez très certainement une licence pour les boissons alcoolisées, vous devrez obtenir un permis d'exploiter. Et ensuite naturellement respecter les règles de la restauration, tant en terme d'hygiène (il faut se former à la méthode du paquet hygiène, pour la maîtrise de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires) que d'équipement (mise aux normes de la cuisine). Le respect de ces règles de sécurité des ERP et d'accessibilités est essentiel pour mener à bien ce projet.
Je suis à votre entière disposition pour vous assister, si vous souhaitez allez plus loin dans votre projet.

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr


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LEPAGE

vendredi 22 juillet 2011

Monsieur bonjour,

J'ai déjà été propriétaire d'un établissement ce qui règle la question du permis d'exploitation et de l'hygiène.

Hormis la taille des issues de secours en fonction du nombre de personnes accueillies et des éléments classiques (extincteur, alarme ...),je ne connais pas d'autres règles de sécurité qui me semblent pouvoir mettre un projet en péril.

Les points sur lesquels je m'interroge le plus sont les démarches à réaliser pour réussir à obtenir un changement de destination/affectation du bien et l'implantation d'une licence.

Merci pour vos réponses
Bonne journée

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

vendredi 22 juillet 2011

Bonjour Lepage
Vous devez vous mettre en conformité avec la réglementation sur l'accessibilité, notamment pour les P.M.R, (Personnes à Mobilité Réduite). Pour le changement de destination voyez votre notaire. Profitez-en pour créer une S.C.I. Ce qui vous permettra de vous louer ce bien en tant qu'exploitant individuel ou en société (Création d?un bail commercial). Pour la licence soit vous acheter une licence IV Transférable ou vous demandez une G.R. (Grande licence Restaurant). N'oubliez pas de faire une déclaration d'ouverture auprès de la D.D.P.P (Mairie ou préfecture)

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr


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