Création d'un restaurant par une mairie : peut-elle le mettre en gérance ?

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mateleti

vendredi 9 janvier 2009

est ce qu'une mairie peut créer (Il s'agit d'une creation-construction d'entreprise et non d'un rachat pour éviter une fermeture) et mettre en gerance un restaurant sachant qu'il en existe déja un dans la commune et si oui est ce que le proprietaire du restaurant existant peut avoir la priorité pour gerer ce dernier
merci de vos réponses

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

samedi 10 janvier 2009

En gérance, non
Bonjour Mateleti

Il est très difficile de répondre à ces questions, qui relèvent plus du droit administratif et de la gestion communale. Qui est, en principe, contrôlé par l’autorité préfectorale.
En effet, une commune peut pour des raisons de gestion du patrimoine créer un local commercial.
Par exemple ; dans une aile d’un château ou sur un terrain communal pour augmenter le flux et l’attrait touristique. Ce, naturellement en pleine transparence pour les administrés et suite à des délibérations du conseil municipal.
Le local ainsi créé peut être mis en location commerciale ou en régie par la commune elle-même.
Concernant la priorité d’un autre commerçant pour exploiter cet établissement cela relève aussi de mise en concurrence, par appel d’offre sous contrôle administratif. Ou peut faire l’objet d’un recrutement d’un ou de salariés par la mairie.

Jean Gabriel Du Jaiflin - Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
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m3cpg

samedi 17 janvier 2009

Article L.2251-3 du Code des collectivités Locales prévoit
qu'une commune peut donner en location gérance un commerce uniquement si l'offre privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction de la population rurale..... S'il y a déjà un restaurant détenu par une personne privée je doute que la commune puisse créer un second restaurant pour le mettre en gérance. Beaucoup de jurisprudence est disponible concernant en autre les cafés-épiceries....

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