Merci, je regarde tout ça

Bonjour,
Je ne vois pas le lien entre le classement hôtelier et la licence de débit de boisson?
Vous pouvez toujours acheter une licence...
La mutation (ou le transfert) se fait en mairie avec le titre de propriété et le permis d'exploitation. Il convient également de vérifier que vous n'êtes pas dans un périmètre protégé.
L'absence de classement ne peut être un obstacle.
Quelle administration refuse aujourd'hui le transfert ?

Bonsoir,
Les licences destinées à être rapatriées dans un hôtel de classement minimum 2* peuvent être achetées partout en France. D'où un prix d'achat nettement moins élevé suivant oû l'on se trouve. Cela en contrepartie de prérogatives moins étendues (interdiction de faire de la publicité pour le bar, pas d'ouverture directe sur l'extérieur ...).
Peut-être est-ce de ce genre de licence dont gpadepseudo veut parler ?
Parce que, pour les licences "normales", je ne vois pas de lien avec le classement.
JM

Références: Articles L.3332-8 à L.3332-12 du CSP, article D.3332.10 du CSP

Le transfert est un déplacement de la licence dans les limites du département uniquement. Il consiste à autoriser non pas l'ouverture d'un nouveau débit de boissons, mais à remplacer un débit existant en un lieu donné, par un autre débit en un autre lieu.

Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Toutefois leurs avis n lie par le préfet à sa décision d'autorisation ou non de transfert.

La décision du préfet prend la forme d'une lettre simple, mentionnant obligatoirement :
-Les délais et voies de recours, à peine de pouvoir être contestée sans limite de durée.
- être motivée, au sens de l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et de l'amélioration des relations en l'administration et le public.

La circulaire du ministère de l'intérieur en date du 22 janvier 2009 précise les modalités (http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Textes-officiels/Circulaires/2009/INTA0900010C)

Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.

Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale.

Bonjour,
Nous avons acheté une licence hôtel hors de notre département. Les mairies concernées ont donné leur accord mais le préfet refuse tant que nous ne sommes pas officiellement classés...

Et oui le chantage au classement se fait toujours plus pressant !