N'ouvrent droit à ce crédit d'impôt que les seules dépenses fixées limitativement par le 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, à savoir :

1. Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

a. matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
b. matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
c. matériel de conditionnement sous vide ;
d. matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;
e. matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
f. matériel de transport isotherme ou réfrigéré, utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés.


2. Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux, lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

a. travaux de gros ?uvre et de second ?uvre liés à la configuration des locaux ;
b. matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;
c. plans de travail ;
d. systèmes d'évacuation.


3. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

a. à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
b. à la façade et à la devanture de l'établissement ;
c. à la création d'équipements extérieurs ;
d. à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement.


4. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite.


5. Les dépenses courantes suivantes :

a. dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;
b. dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;
c. dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
d. dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ;
e. dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de Maître restaurateur.