Démission après un congé parental : quel plafond SS appliquer pour le solde ?

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Yann

mardi 31 mai 2016

Bonjour, une salariée démissionne au terme d'un congé parental de 3 ans, il nous reste un solde de CET à lui régler => quel plafond SS appliquer ? un plafond forfaitaire ? mensuel ? annuel ? faut-il raisonner comme pour un rappel de salaire et rattacher ce montant au dernier plafond (celui d'il y a 3 ans lors de la suspension de son contrat ?), sachant que ce n'est réellement un rappel de salaire puisqu'on lui solde son CET à sa date de sortie définitive. Merci par avance, Yann

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Pascale CARBILLET

lundi 6 juin 2016

Les sommes versées dans le compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur ou du salarié échappent momentanément au paiement des charges sociales et à l'impôt sur le revenu, car elles n'ont pas été, à cette date, effectivement perçues par le salarié.

En revanche, elles sont en principe soumises à l'ensemble des charges sociales et à l'impôt sur le revenu au moment de leur versement, c'est-à-dire à la date où le salarié prend son congé, obtient le rachat de ses droits ou solde son compte (Circ. DRT no 94-15, 30 nov. 1994).

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