Entrée et sortie de l'appart par le restaurant : qu'en penser vis-à-vis de la commission de sécurité ?

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cacoutch

dimanche 13 juin 2010

monsieur,
Je m'interesse à un fonds de commerce avec un appartement au-dessus. Il n'y a pas d'acces exterieur pour ce logement. c'est a dire que nous entrons et sortons par le restaurant.
J'ai demandé à ce qu'il fasse passer une commmission de securite, pensez vous qu'elle puisse remettre en question cet accès.(escalier en bois)
Merci

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Daniel GILLOT

dimanche 13 juin 2010

Vous vous posez un faux pb qui risque de compromettre
votre opération d'achat = relax Max.....

cdlt - dg
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Breizh

dimanche 13 juin 2010

C'est privé, donc
l'escalier n'est pas concerné par la commission de sécurité.
Tout au plus peuvent-ils exiger que l'escalier soit non accessible, donc fermé.
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cacoutch

dimanche 13 juin 2010

sortie de securite
Merci pour votre réponse
Si la commission exige que cet escalier soit non accessible, cela veut dire que l'accès devra se faire par l'exterieur.
Les frais sont ils a prendre en charge par le propriétaire des murs ou le locataire du fonds
Sachant que dans le bail, l'appartement est compris dans le loyer.
Cordialement
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Breizh

dimanche 13 juin 2010

Non, si la commission
exige que l'escalier ne soit pas accessible à la clientèle.
Seule la clientèle et le personnel comptent pour la commission de sécurité. Donc si vous êtes seuls et en privé à utiliser cet escalier, il ne concerne pas la commission.
Tout au plus peuvent-ils demander que vous indiquiez "privé"

Il n'y a pas de raison de faire un escalier extérieur. Et si vous le réalisiez, il vous faudrait l'accord du propriétaire et ce serait à vos frais.
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JGDJ

dimanche 13 juin 2010

Consultez la DDSIS de votre département
Bonjour Cacoutch

J’ai eu déjà ce cas de figure, la commission de sécurité incendie à exigé une porte coupe feu de la cuisine à la salle donc à l’escalier. Vous feriez bien de les contacter avant de prendre votre décision.

Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
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cacoutch

dimanche 13 juin 2010

sortie de securité
Relax max, mais des fois il faut mieux prevenir que guerir
Mais vous n'avez pas totalement tort
merci
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hotello

jeudi 24 juin 2010

consulter les commission
pour le même cas , de mon côté la commission a exigé un rapport d'un cabinet de controle pour la validation des matériaux utilisés dans la construction de l'appartement ( matériaux résistant au feu ) y compris la porte d'accès et l'escalier.La porte ne doit être nécessaire coupe feu selon son emplacement , mais si il y a cage d'escalier vous risquez bien de les interroger sur l'encloisonnement et l'extraction. Celà n'a pas eu d'incidence sur le decret d'ouverture mais j'ai du réaliser l'audit ( cher )dans les 3 ans qui ont suivi pour les satisfaire.

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