Bonjour, Une de vos analyse ci dessous retranscrite affirmait le contraire, depuis quelle date devons nous donc inclure la base patronale de mutuelle dans le forfait social a 8% ? Merci

"Pascale Carbillet Auteur Jeudi 04 octobre 2012 16:35

Le forfait social de 8% concerne la cotisation patronale de prévoyance et non la part patronale de la mutuelle de branche.
En effet, c'est une ordonnance du 24 janvier 1996 qui avait institué à la charge des employeurs et au profit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) une taxe de 8% due sur les contributions patronales de prévoyance pour les employeurs de plus de 9 salariés........"