Formalités d'enregistrement : quelles sont-elles lors du rachat d'un droit au bail seul ?

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PHIL

jeudi 13 décembre 2007

quelles sont les formalités d'enregistrement lors du rachat d'un droit au bail seul. (sans le fond de commerce).

merci

fil

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Jean-Claude OULÉ

jeudi 13 décembre 2007

cf sujet spécialisé
bail commercial
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PHIL

jeudi 13 décembre 2007

effectivement ma souris a glissé...désolé

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