Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question posée sur mon blog et transférée sur le blog de Jean Gabriel du Jaiflin.

Deux garanties principales peuvent jouer : la garantie commerciale ou la garantie légale.

*En ce qui concerne la garantie commerciale :

Lorsqu’un appareil acheté tombe en panne, la plupart des fournisseurs offrent une garantie commerciale, souvent d’un ou deux ans sur leurs produits ( réparation ou remboursement ). Parfois, cependant il y a certaines exclusions de garantie ou certaines prestations non prises en charge dans le contrat d’achat (ex : main-d’œuvre ou accessoires non inclus).

En général, les contrats ne prévoient pas de décote ; cependant, ils peuvent prévoir que vous devez payer une partie des réparations ou bien appliquer une décote pour tenir compte de la durée d’utilisation que vous avez faite du produit (6 mois).

Il faut donc bien lire la fiche « produit», votre contrat d’achat et sa notice (conditions générales et particulières de garantie).

Par ailleurs, n’oubliez pas que vous pouvez également mettre en jeu la garantie du constructeur ou du fabricant.

*Si le vendeur refuse d’appliquer les garanties commerciales :

Auparavant, le professionnel ayant conclu un contrat dont l'objet ne relevait pas de sa spécialité, comme c’est votre cas, se voyait appliquer la protection du Code de la consommation.

Depuis un arrêt du 24 janvier 1995, la Cour de cassation est revenue à une interprétation plus restrictive excluant du champ du code de la consommation : les transactions ayant un rapport direct avec l'activité exercée par le professionnel (sauf certaines exceptions).

Cependant, vous pouvez vous fonder sur la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) pour négocier ou agir en justice en cas d’apparition d’un défaut non visible au moment de l’achat(demander l’annulation de la vente ou le remboursement d’une partie du prix du produit ou la prise en charge des frais de réparation). Elle doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (qui peut avoir lieu bien après l’achat).

Si vous n’obtenez pas gain de cause, il faut saisir le Tribunal.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous assister dans vos démarches de négociation ou dans la saisine du Tribunal : http://cabinet-petroussenko.com

Cher Monsieur,


Je vous remercie de votre question.


En principe, le vendeur ne peut se fonder en l’espèce sur une prescription d’une éventuelle action pour garantie des vices cachés conformément à ce qui est indiqué ci-dessus (6 mois de détention de la machine). Il en est de même en principe si vous vous fondez sur l’absence de délivrance conforme de la chose vendue.


Cependant, c’est à vous qu’il appartient de prouver le vice ou la non-conformité affectant le bien au moment de l’achat. Le fait que votre machine soit tombée en panne 4 fois depuis 6 mois est un argument de poids en ce sens.


En tout état de cause, il convient d’examiner vos conditions générales et particulières du contrat de vente et notamment au titre de la garantie et de sa date de départ. Si vous ne les avez plus, demandez les à votre vendeur.


N’hésitez pas à contacter mon Cabinet si le vendeur refuse sa garantie sur votre machine.


Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com