L'article L. 122-12 du code du travail.
Bonsoir Ange,
Je suis vraiment désolé de vous répondre si tardivement (problèmes techniques informatiques)


La reprise d'une affaire s'assortit du transfert de tous les contrats de travail signés par l'ancien employeur. Ce qui limite sérieusement la marge de manoeuvre de l'acquéreur. Voici ce qu'il faut savoir.

Le Code du travail ne plaisante pas avec les repreneurs d'entreprise ! Parmi les obligations qu'il leur impose, l'article L. 122-12 cristallise les craintes. Il prévoit que le nouvel employeur récupère les dettes sociales de son prédécesseur. Concrètement, le repreneur doit payer l'éventuelle « ardoise » salariale (intéressement, primes d'ancienneté, treizième mois, indemnités complémentaires pour maladie...) laissée par le cédant. Autant dire que les candidats à la reprise doivent prendre leurs précautions avant de signer, pour éviter de payer une facture sociale trop salée !
Selon la jurisprudence, le contrat subsiste avec le nouvel employeur « dans les conditions mêmes où il était exécuté au moment du changement d'exploitation ».
Les salariés conservent leur statut, leur ancienneté, leur qualification, leur rémunération, bref tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail, en particulier les clauses d'indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité...

Point particulièrement sensible au moment d'évaluer les dettes sociales : le salarié peut se prévaloir de son ancienneté globale (donc depuis son embauche par le vendeur) dans le calcul de ses droits et avantages. Par ailleurs, je vous rappelle les effets de la loi Delalande (10 juillet 1987), qui vise à mieux protéger les quinquagénaires. « En France, lorsque le salarié a plus de 50 ans, des coûts de licenciement supplémentaires sont à prévoir (à payer à l'Assedic), et ce par paliers, selon les conventions collectives. »
J'espère avoir répondu à votre attente et je reste à votre entière disposition.

Jean Gabriel