Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

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Pat

mercredi 22 janvier 2014

Bonjour,

Ma question est simple: Peut-il(mon employeur) déduire de mon dernier salaire des heures dues, en l'occurrence signées et contre-signées, sachant qu'il a décidé(de façon unilatérale) de fermer son restaurant une semaine avant la fin de mon contrat?

merci d'avance

ps: si non puis-je saisir le conseil des prud'hommes pour solde de tout compte erroné?

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Pascale CARBILLET

mercredi 22 janvier 2014

Une question simple peut être mais qui manque de précision.
Si je comprend bien votre cas, vous êtes titulaire d'un CDD, et votre employeur a déduit des heures de votre solde de tout compte et ne vous a pas payé pour la dernière semaine de travail ?
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Pat

mercredi 22 janvier 2014

Désolé...
Oui j'étais en CDD de 3 mois, il a décidé de fermer son resto et je lui devais 92h cumulées sur les 3 mois.
Il me déduit donc les 92h.
Pour info j'avais un contrat de 151h/mois.
Qu'est-ce qu'il me doit en tout?

merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 22 janvier 2014

Il ne peut non seulement vous déduire ces 92 heures de travail, mais en plus il doit vous payer jusqu'à la date prévu de la fin de votre contrat.
Votre employeur est obligé de vous assurer le travail et le salaire prévu sur votre contrat de travail, il ne peut déduire les heures non effectuées en raison d'une baisse d'activité.
Vous pouvez effectivement saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement de ces heures.
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Pat

mercredi 22 janvier 2014

Je suis rassuré maintenant, mais je trouve ça un peu exagéré de sa part, il gagne du temps je pense...
Pouvez-vous me dire s'il me doit aussi mes congés payés en plus de mon salaire(même si je les ai pris), et 10% de précarité?

merci
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Pascale CARBILLET

mercredi 22 janvier 2014

Si vous avez pris vos congés payés pendant la durée de votre contrat, vous ne pouvez pas en demander le paiement en plus. Quant à l'indemnité de précarité, cela dépend du motif de recours mentionné sur votre contrat. Si le motif de recours de votre CDD est un emploi saisonnier vous n'avez pas droit à l'indemnité de précarité.
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Pat

jeudi 23 janvier 2014

Avez-vous svp le document(texte de loi) qui prouve ceci ou alors un lien internet qui le stipule?
Je dois préparer ma défense...

merci
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Pascal

mercredi 29 janvier 2014

avant d'aller voir un conseil ou qui se soit vous a t il remis un solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail,on dirait que vous n'avez pas encore reçu ces documents est ce exacte ou je me trompe. bon courage
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Pat

mercredi 29 janvier 2014

Oui c'e'st exact, en fait comme je n'ai pas voulu signer le solde de tout compte en l'état je n'ai aucun papier, ni chèque.
Je ne peux pas les avoir ou alors je dois signer le solde?
J'ai RDV le 13 Février devant le bureau de conciliation.
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Pascal

mercredi 29 janvier 2014

et oui donc si vous attaquez, il va tout modifier, êtes vous inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi, je vous rappelle que le solde de tout compte peut être signé, vous avez deux mois pour le dénoncer je crois, de plus sur le solde de tout compte mentionnez j'ai reçu ce jour le chèque N° d'un montant de X euros et vous signez bien la date.
Le salaire et tout les documents sont quérables. Bon courage
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Pat

mercredi 29 janvier 2014

Non c'est le bureau de conciliation donc je n'attaque pas encore. Mais s'il modifie tout tant mieux pour moi, dans ce cas-là y'aura plus de problème?
Oui je suis inscrit au Pôle emploi mais ils attendent l'attestation assedic nécessaire pour faire valoir mes heures, et j'ai besoin de toutes mes heures...
Je vais lui réclamer ma feuille de paye que je présenterai au bureau de conciliation ainsi que mon contrat de travail.

merci beaucoup
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Pascale CARBILLET

mercredi 29 janvier 2014

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (cette mention doit figurer sur le reçu),
L'un des exemplaires doit être remis au salarié
Le reçu pour solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat, etc.).
Signer un reçu de solde de tout compte n'empêche pas le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu. Vous avez six mois pour contester ce reçu. Vous pouvez adresser à l'employeur un courrier par lettre recommandée dans lequel vous précisez les raisons de la contestation (sommes versées insuffisantes)

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