Indemnités nourriture et avantage en nature : est-ce cumulable ?

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julia vidalenc

mercredi 27 mars 2019

Bonjour,
Est il possible d'appliquer simultanément les 2 systèmes? A savoir que le personnel de restauration ait les repas fournis par l'entreprise et que le personnel d'hébergement lui, ait une indemnité compensatrice de nourriture?
Merci!

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Pascale CARBILLET

lundi 1 avril 2019

Vous pouvez effectivement choisir de verser une indemnité compensatrice pour le personnel de l’hébergement et fournir le repas soit un avantage en nature nourriture à votre personnel de restauration.
Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.

C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,62 € par repas en 2019, et doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales. En revanche, seul votre personnel de la restauration se verra retirer la valeur de cet avantage en nature sur son salaire net.
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julia vidalenc

lundi 1 avril 2019

Merci Madame
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julia vidalenc

lundi 1 avril 2019

Merci Madame
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HENRIETTE

jeudi 4 avril 2019

Bonjour

Nous avons une Assistante de Direction, dont les principales attributions sont les procédures RH, les traductions de la documentation commerciale, et la veille règlementaire et juridique. La majorité de ses attributions et assurée en télétravail, cependant lors de la formation des personnels il lui arrive d'intervenir dans l'établissement pendant les heures de repas. Il est très difficile de connaître à l'avance ses temps de présence sur place, puisqu'elle en décide en autonomie, raison pour laquelle elle a une convention de forfait en heures.

Dans ce cas comment "ajuster" notre obligation de nourrir ou d'indemniser à ce titre ? Constater chaque fin de mois le nombre de ses interventions aux heures de repas et lui attribuer la correspondance en indemnités nourriture, comme aux autres salariés ? Pourrait-on remplacer cette obligation, autrement, par des Tickets-Restaurant remis en main propre à chacune ide ses nterventions sur site ?

Merci de votre réponse, car dans le 2cd cas il y a un délai de commande.

Cordialement
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Pascale CARBILLET

vendredi 5 avril 2019

Pas facile de répondre à votre question. Votre salariée assistante de direction doit bénéficier des dispositions de la convention collective des CHR et du régime applicable à tous les salariés de l'entreprise. Cependant à la lecture de la jurisprudence, je dirais qu'elle n'a droit à cet avantage en nature que lorsqu'elle est présente dans l'entreprise, qui rappelle les deux conditions pour bénéficier des AN : l’ouverture de l’entreprise à l’heure normale des repas et la présence du salarié dans l’entreprise sans avoir à tenir compte des conditions particulières de travail.
Cette obligation de nourriture du personnel des hôtels, cafés, restaurants, ne s'appliquent que si l'entreprise est ouverte à l'heure normale des repas et pour autant que les salariés soient présents dans l'entreprise au moment des repas du personnel et de la clientèle, peu important l'existence d'un éventuel usage de la profession ou de conditions particulières de travail (Cass. civ. 19 juin 2014, n°13-16576).
Votre salariée ne peut donc bénéficier des AN que les jours où elle est présente dans votre entreprise. Il faut donc décompter à la fin du mois, ses jours de présence et lui accorder le nombre d’avantage en nature ou indemnité compensatrice auquel elle a droit.
En revanche, vous ne pouvez pas remplacer cet avantage en nature qui doit figurer dans le salaire brut de la salariée par un titre restaurant qui est exonérée de charges sociales.

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