Licence II ou III : existe-t-il un texte de référence par rapport aux commerces alentours ?

didier

mardi 27 mars 2007

Bonjour, propriétaire d'un restaurant, je souhaiterais acquerir une licence 2 ou 3. La Mairie m'indique qu'étant donné qu'une licence 2 et une 4 se trouvent déjà à moins de 50m de mon établissement, je ne peux pas en utiliser une. Il me semble cependant qu'une loi récente précisait que les licences n'entraient en compétition que pour des catégories identiques (licences 2 entre elles, etc..) J'aurais donc la possibilité d'implanter une licence 3. Je ne trouve aucun texte de référence. Pouvez-vous m'aider ? Merci d'avance.

Jean Gabriel DU JAIFLIN

mercredi 28 mars 2007

Voir le service des Douanes
Bonjour Franck

Je vous recommande d’aller directement au service des Douanes de votre secteur on vous fournira toutes les indications nécessaires. L’idéal si vous ne pouvez avoir de licence IV serait d’obtenir une grande licence restaurant avec les limites que cela impose, ne servir des boissons des 4 premiers groupes uniquement à l’occasion des repas et en accompagnements de celui-ci. Une licence III pour la consommation de bières ou de vin par exemple dans la journée (pas d’apéritifs) et une Grande licence de vente à emporter.

Cordialement
Jean Gabriel Du Jaiflin

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