Licence IV : un commerce fermé depuis plus de 5 ans entraîne-t-il son annulation ?
Question posée sur la fiche pratique :
Obtenir une licence IV
Obtenir une licence IV
Suite à l’ordonnance du 17 décembre 2015, il n’existe plus que deux catégories de licences : - la licence de 3e catégorie, dite licence restreinte. - la licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice. Elle autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories.
Quel quota pour les licences de débits de boissons ?
La loi fixe un quota de licence dans les communes en fonction du nombre d’habitants. Ainsi, le quota prévoit qu’un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut pas être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et de ceux de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants. Il faut savoir que cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert (article L3332-1 du code de la santé publique).
La loi du 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461, article 47) ouvre la possibilité de créer des licences IV par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas au 29 décembre 2019 (date de promulgation de la loi). Cette mesure a une durée de 3 ans (28 décembre 2022) et ne permet pas le transfert de la licence au-delà de l’intercommunalité.
Conditions d’obtention de la licence
La particularité de la licence IV vient du fait qu’elle est nominative. Elle est rattachée à une personne qui doit respecter des conditions pour la détenir, c’est-à-dire : - être majeur ou mineur émancipé. - Ne pas être sous tutelle. - Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme, vol, escroquerie, abus de confiance… - Être titulaire du permis d’exploitation (valable dix ans).
Comment obtenir une licence IV ?
Il existe plusieurs possibilités pour obtenir une licence IV : - par mutation ou changement de propriétaire ; - par le transfert d’une licence IV, dans ce cas, le demandeur doit obtenir préalablement une autorisation de la préfecture ; - par l’achat d’une licence déjà existante et mise en vente auprès de la commune, ou par un particulier ; - par création par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas au 29 décembre 2019, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461, article 47). Toutefois, cette mesure a une durée de trois ans.
Quelles différences entre mutation, transfert et translation ?
On parle de mutation en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant (gérant), de transfert pour le changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites du département (et non plus la région suite à la loi du 27 décembre 2019) ; et de translation en cas de changement d’adresse, de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune.
Bon à savoir concernant le transfert
- La loi du 27 décembre 2019 limite le transfert de la licence IV au niveau du département. Il existe cependant des dérogations, notamment au profit des établissements touristiques, dont relèvent les hôtels classés, permettant un transfert au-delà des limites du département, demeure. - Les transferts de licence IV doivent être réalisés dans le respect des zones protégées. Ces zones ont été redéfinies en trois catégories depuis la loi du 27 décembre 2019, contre huit auparavant (article L3335-1 code de la santé publique). - Le respect des zones protégées prévoit que le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements de santé, établissements scolaires et de formation, et les structures sportives publiques ou privées.
Péremption de la licence IV
L’article L3333-1 du code de la santé publique stipule qu’un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. En cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.
Le coût
Le prix d’une licence IV se détermine par l’offre et la demande. Le prix demandé sera variable en fonction du lieu d’exploitation. Les opérations concernant la mutation, la translation ou le transfert d’une licence IV peuvent être complexes et souffrent de nombreuses exceptions. Les règles sont différentes également d’une région à une autre (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle par exemple). Il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste des licences ou un avocat.
Pour en savoir plus
Les articles 45 et 47 de la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont modifié plusieurs dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L3332-11 et L3335-1.
Fonds de Commerce |
vendredi 8 mars 2019
Patrice RUIN
lundi 20 février 2023
Bonjour,
J?ai 2 questions concernant la licence 4 :
1/ Un commerce avec licence 4 fermé depuis plus de 5 ans entraine-t-il l?annulation de la licence ? Si oui y a-t-il un moment de la faire réactiver (pour une mise en location gérance) ?
2/ En tant que propriétaire des murs et du fond de commerce avec licence 4, pour une location gérance, quelle document faut-il fournir au preneur pour le licence 4?
Merci d'avance.
Adeline DESTHUILLIERS
mardi 7 mars 2023
Fonds de Commerce
mardi 7 mars 2023