Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, les aides au logement telles que l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement social (ALS) sont destinées aux locataires d’un logement qui constitue la résidence principale du locataire. Cela exclut les locations de chambre au jour, et aussi les contrats de location à la semaine ou au mois, mais pas si le contrat de la location est ou perdure à l’année.

Si la personne est résidente d’une chambre d’hôtel au moins 8 mois dans l’année, elle peut donc en principe, prétendre à ces aides.

Le logement doit être un logement décent, conforme aux normes de santé et de sécurité définies à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . La superficie du logement doit être au minimum de 9 m² pour une personne vivant seule, 16 m² pour un couple, puis il faut ajouter 9 m² par personne supplémentaire.

Il y a aussi une condition de ressources du locataire pour bénéficier de ces aides.

La demande par le locataire se fait en ligne auprès de la CAF.

Le locataire doit effectivement faire signer à l’hôtelier qui lui loue la chambre, une attestation de loyer, que le locataire enverra ensuite à la CAF pour prétendre à ces aides.

Dans votre cas, vous indiquez que votre cliente n’est pas « votre locataire ». Considérez vous qu’il n’est pas votre locataire, car il n’y a pas avec lui de contrat écrit de location sur une longue durée mais une location au mois qui est reconduite ? Auquel cas, il reste votre locataire. Ou n’est-il pas votre locataire car celui-ci a sous-loué à un occupant ? Auquel cas, si vous n’avez pas autorisé la sous-location, vous n’avez pas d’attestation de loyer à remplir et vous pouvez même demander l’expulsion de votre locataire et de l’occupant.

Je vous remercie de ces précisions et reste à votre disposition pour nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous

Cordialement

SELARL Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO

Sophie PETROUSSENKO

Avocat