Loi LME et cession de part gracieuse à des employés : comment faire ?
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jeudi 13 novembre 2008
Une des disposition de la loi LME permet de céder gracieusement tout ou partie d'une entreprise à des salariés (art 790 A du CGI) sous certaines conditions.
Quelqun peux t il m'éclairer sur la façon concrète de procéder ?
La cession de parts se fait elle par acte notarié ou autre ?
Merci
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