Licence de vente de boissons alcooliques, rationalisations des démarches à accomplir.

Désormais la déclaration de vente de boisson alcooliques à l?occasion des principaux repas (licence restaurant) ou à emporter, s?effectue à l?ouverture de l?établissement auprès de la mairie (ou de la préfecture de police pour Paris) comme s?était déjà le cas pour les débitants de boissons à consommer sur place (Licences I- II- III- IV). Il n?y a plus qu?un seul interlocuteur la mairie le service des douanes n?est plus concerné.
Les restaurateurs et les vendeurs de boissons à emporter ayant ouvert leur établissement entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 seront tenus d'effectuer cette déclaration dans un délai de 2 mois.
Rappel :
- Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Source : article 1, loi n°2011-302 du 22 mars 2011, Journal officiel du 23 mars 2011, p.5 186
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Jean Gabriel Du Jaiflin
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