Mutation licence IV : un restaurant doit-il fermer en attendant la délivrance de la nouvelle licence ?

LAURENT

jeudi 7 février 2008

J'aurai besion de votre aide, car j'ai bcp de son de cloche sur qq points.

- lors d'un changement de nom commercial, est-il vrai que l'établissement doit être remis au norme?.(WC pour handicapé)

- Lors de la mutation de la license IV, l'etablissement ne peut pas vendre de boisson alcolisée. Le restaurant doit-il fermer 15 jours en attendant la delivrance de la nouvelle license ?

Merci de vos réponses.

laurent

Jean Gabriel DU JAIFLIN

vendredi 8 février 2008

Licence restaurant
Bonjour Laurent

Si vous changez simplement de nom sans réaliser de travaux nécessitant une déclaration en mairie, je ne pense pas que vous soyez dans l’obligation d’installer des sanitaires pour PMR (Personne à Mobilité Réduite).
Par contre, je vous engage vivement à le faire car ces dispositions seront obligatoires d’ici 2015.
Pour votre deuxième question, je ne connais pas la réponse. Mais, peut-être une petite astuce, si vous êtes restaurant sans bar, vous pouvez demander une grande licence restaurant en attendant la mutation de votre licence IV mais attention, vous ne devrez servir des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas et en accompagnement de celui-ci.

Très cordialement,

Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

mrlouis

vendredi 15 février 2008

Mutation licence
Ouverture ou mutation
Règle commune à toutes les catégories de licences : toute ouverture ou mutation doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie dans les 15 jours à l’avance et par écrit(pour éviter la fermeture), suivie d’une déclaration au service des Douanes. Le maire enregistre la demande et la transmet au Procureur de la République qui la transmet à la gendarmerie ou au commissaire de police pour enquête.
La mutation concerne tout changement du propriétaire ou du gérant d’un débit de boissons. Si vous décidez d’acheter ou d’exploiter une licence au même endroit et dans la même commune où elle était précédemment exploitée, il s’agit d’une mutation.

Béa

mardi 31 juillet 2018

Bonjour
Je souhaiterai être éclairée au sujet de la licence debit boissons restaurant. Je suis présidente d'une SAS familiale j'ai le permis d'exploitation la licence est donc à mon nom. Nous faisons quelques transformations mon père devient président de notre société pour cela le tribunal de commerce réclame la licence à son nom et pour se faire la mairie réclame le permis d'exploitation à son nom. Soit est ce donc une obligation pour mon père de faire la formation ? Aussi pouvons nous rester ouverts en attendant la délivrance de la licence dans la mesure où celle que je possède est en théorie toujours valide? Dans l'attente de vous lire, Cordialement

Jean Gabriel DU JAIFLIN

mardi 31 juillet 2018

Bonjour Béa
Je vous suggère de poser votre question à ma collègue Pascale Carbillet : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/ Plus qualifiée que moi en termes de législation sur les licences IV
Bien cordialement.

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

Béa

mardi 31 juillet 2018

OK merci

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