passer de licence 1 à une licence 2
bonjour, il faut aller a la mairie, il y a un service qui s occupe de cela . Il n'y a pas de frais. Si votre etablissement est a plus de 50m de tout autre licence et de tout etablissement protégé ( ecole, clinique eglise etc), la mairie vous delivre la licence que vous faites viser par les douanes et puis ca part chez le procureur. Il a 2 mois pour refuser, si il n y a pas de reponse, c est bon. bonne journée

Licence 2 des boissons à consommer sur place
Bonjour !

Vous dîtes travailler dans un hôtel et souhaiter « prendre une licence 2 pour vendre du vin, de la bière et du champagne ».

Je pars donc du principe que la « petite licence de restaurant » ne vous intéresse pas.

Deux possibilités légales sont possibles :

1 – OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE :
Sur le sujet qui vous intéresse, l’article L3332-1 Code de la santé publique précise :
« Un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.
La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-11. »


2 – TRANSFERT D’UNE LICENCE 2 :
Le Code de la santé publique précise :
« Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répond, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées.
La distance de cent kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit. Toutefois, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme dans des cas et selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les intéressés doivent adresser une demande en quatre exemplaires au directeur des contributions indirectes qui recueille les avis, obligatoirement motivés, de la commission départementale, de la chambre de commerce et des syndicats des débitants de boissons les plus représentatifs du département.
Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article, il ne peut être à nouveau transféré en dehors de la commune. »


3 – CONCLUSION :
La licence qui vous intéresse est contingentée ; par conséquent, vous devez :
1 - vous rendre à la mairie de votre commune pour vous informer et, le cas échéant, demander une déclaration d’ouverture ou de transfert de débit de boissons à consommer sur place »
2 – délivrer ce document rempli au service des contributions indirectes des douanes.

Cordialement.

JF Augez-Sartral