Pension ou demi-pension : doit-on l'imposer ou non ?

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ROQUES P

samedi 30 août 2014

La législation française ne permet pas d'imposer la pension ou 1/2 pension ! or une loi européenne du 17.05.2011,JO du 18 Art.45 loi n° 2011-525, ne dit pas la même chose ! qui croire ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 5 septembre 2014

Comme le rappelle les services de la concurrence et de la consommation :
L'hôtelier peut-il imposer le petit-déjeuner ou la demi-pension ?
Non. Les tribunaux considèrent que cette pratique constitue une subordination de vente (art.L 122.1 du code de la consommation), sanctionnée par une contravention de 5e classe (1 500 €).
Quant à la loi à laquelle vous faites référence, il ne s'agit pas d'une loi européenne mais d'une loi française : n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui dans son article 45 et venue modifier certaines dispositions de l'article L.122-1 du code de la consommation.

Article L122-1 du code de la consommation qui prévoit : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article qui condamne ce genre de pratique.
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ROQUES P

vendredi 5 septembre 2014

Votre réponse ne correspond pas à l'article que j'ai en ma possession, qui intitule:
Ventes liées: assouplissement de la réglementation
mettant la réglementation française en conformité avec le droit européen, une loi récente autorise désormais les ventes liées.
Art 45, LOI n° 2011-525 DU 17 mai 2011, JO du 18.

De toute façon, cela n'a plus beaucoup d'importance, car avec internet on ne peut plus rien maîtriser, c'est eux qui pilotent ! et si on veut travailler il faut s'y résoudre.
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Breizh

samedi 6 septembre 2014

Ce n'est pas Internet qui pilote ! mais l'internaute qui est derrière. Internet remet un peu le client au centre du jeu.

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Juridique

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