Pension ou demi-pension : doit-on l'imposer ou non ?
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samedi 30 août 2014
La législation française ne permet pas d'imposer la pension ou 1/2 pension ! or une loi européenne du 17.05.2011,JO du 18 Art.45 loi n° 2011-525, ne dit pas la même chose ! qui croire ?
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vendredi 5 septembre 2014
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samedi 6 septembre 2014
Juridique
vendredi 5 septembre 2014