Chère Madame

Je vous remercie de votre question.

La location-gérance est très répandue en CHR. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds d'en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure son exploitation et en tire les profits moyennant le règlement d'une redevance.

Les grandes lignes sont les suivantes et ne dispensent pas d'une consultation en Cabinet.

Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas de clause du bail vous interdisant de conclure un contrat de location-gérance ou vous y autorisant seulement avec l'agrément du bailleur . S'il en existe une, il ne faut pas y passer outre, car le risque est que :
- votre bailleur demande la résiliation de votre bail ;
- le locataire-gérant s'abstienne de régler, en cours de location du CHR, les loyers et charges et demande la nullité du contrat de location-gérance (Ccass. Com. 24 octobre 2018, n° 17-10.620).

Par ailleurs, il faut être très attentif à la rédaction des clauses du contrat de location-gérance en particulier sur le montant de la redevance (fixe, pourcentage) et les conditions de la location-gérance à la charge du locataire gérant (contrats, clauses de non-rétablissement).

Vu les enjeux, il faut bien rédiger ce contrat. Vous pouvez y adosser si vous le souhaitez une promesse de vente ou insérer dans le contrat, une simple clause permettant au locataire gérant d'exercer une option d'achat du Chr.

Enfin, il existe des formalités de publication du contrat de location-gérance qui sont importantes à effectuer. Les contrats de gérance doivent être publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Étant donné que chacun son métier, je vous conseille d'avoir recours à un avocat spécialiste des Chr qui rédigera votre contrat en toute sécurité tant sur le plan financier que fiscal afin d'assurer la pérennité de votre fonds de commerce. Attention aux modèles qui circulent sur Internet qui peuvent être erronés voire risqués.

Notre cabinet intervient dans toute la France, nous sommes à votre disposition pour la rédaction de ce contrat. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Selarl Cabinet Petroussenko
Avocats a la cour
72 avenue de Wagram
75017 Paris
0156810580.

Très cordialement

chère Madame

Je vous remercie de votre question. L'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci. Ce sera en pratique la plupart du temps, le représentant légal de la société ou l'entrepreneur individuel qui sera l'exploitant de la licence IV détenue dans l'actif de la société ou par une personne physique.

C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et en Préfecture (à PARIS, Préfecture de Police) en produisant son permis d'exploitation. Un associé non exploitant n'a pas à le passer. Sachez qu'en cas de co-gérance entre vous deux, vous devrez tous les deux passer le permis d'exploitation car vous vendrez tous deux de l'alcool sous licence IV.

Il convient de savoir sous quelle forme juridique (société ou exploitant individuel) est exploité le fonds de commerce, et qui sera l'exploitant réel de la licence IV, c'est-à-dire qui vendra de l'alcool, vous ou votre mari.

En pratique, dans votre cas, et d'après les informations fournies, vous n'aurez aucune fonction de direction de l'établissement ni même salariée exercant de telles fonctions de direction. C'est donc votre mari qui sera dirigeant unique exploitant la licence IV.
Dans ce cas, il appartiendra donc à votre époux de passer le permis d'exploitation pour pouvoir exploiter le débit de boissons.
Cordialement


SELARL Cabinet d’avocats

Sophie PETROUSSENKO

Avocat à la Cour

72 avenue de WAGRAM

75017 PARIS

Tel : 0156810580

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