Permis d'exploitation et mutation entre époux : le conjoint doit-il suivre la formation ?

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boulais

mardi 17 novembre 2009

Est ce que le conjoint non inscrit comme conjoint collaborateur, malgré son implication dans l'affaire doit suivre la formation lors de la mutation entre époux du restaurant, suite à prise retraite de l'exploitant? L'affaire est en nom propre depuis 1994.
A mon sens en lisant le texte, sauf erreur de ma part, oui, mais exigera t'on 1 jour ou 3 jours du fait de l'absence de statut officilel du conjoint dans l'entreprise ?

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Pascale Carbillet Auteur

mardi 17 novembre 2009

Seul le titulaire de la licence voit sa formation réduite
Même si vous avez travaillé pendant plus de 30 ans dans un débits de boissons ou autres mais que vous n'avez été jamais été inscrit sur la licence de débits de boissons, vous serez soumis à l'obligation de stage de 3 jours.
Je tenais aussi à vous préciser que depuis depuis le 1er juillet 2007, tous les conjoints qui participent de façon régulière à l'activité de l'entreprise familiale sont obligés de choisir un statut social (loi du 2 août 2005). Ils peuvent être conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur et doivent bénéficier du régime social correspondant (auparavant, un conjoint pouvait participer toute sa vie durant à l'activité familiale sans aucun statut ni aucune rémunération). Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pour travail dissimulé.
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boulais

mercredi 18 novembre 2009

permis d'exploiter mutation entre époux
Sur ce dernier point du statut, il y avait effectivement une anomalie due à l'absence d'inscription en tant que conjoint collaborateur, nous l'avions relevé. L'essentiel de la question a été répondu, c'est bien 3 jours pour le non titulaire de la licence.
Merci

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