Petit-déjeuner inclus dans le prix de la chambre : la prestation bénéficie-t-elle de la TVA hébergement dans sa totalité ?

Philippe

mardi 2 octobre 2007

bonjour,

nous avons inclus la prestation petit dejeuner dans le prix de vente de notre chambre.
Nous annonçons que le petit dejeuner est une prestations gratuite et incluse dans le prix de chambre.
Exemple : je vends ma chambre a 100 euros petit déjeuner gratuit et compris.
La question est la suivante:
la prestation bénéficie t-elle de la TVA hebergement dans sa totalité ? ou doit on répartir les deux TVA ?
comment réalisé la normes digilence comptable ?
merci de m'apporter vos explications et m'orientez vers le texte de loi.
en effet il existe une tolérance sur ce cas. Mais chaque inspecteur de la DGI, peut l'admettre ou pas.
Avez un texte de loi pouvant être clair sur ce cas ?

Daniel GILLOT

mardi 2 octobre 2007

La TVA à 5,5 % ne vaut que pour l'hébergement pas pour PDJ
Que vous « présentiez » votre tarification avec le PDJ inclus, ne change rien à l'affaire : c'est une prestation qui est dans le prix, d'ailleurs vous seriez obligé, en effet, de faire une réduction aux clients qui refuseraient ce « cadeau ».

Donc vous devez évaluer le prix de vente « raisonnable » du PDJ ds votre C.A., donc pour le calcul de la TVA, le faire ressortir pour le calcul à 19%,6.

Il n'y a pas de tolérance sur ce point et aucun inspecteur DGI ne l'acceptera et vs fera le redressement sur 3 ans avec majoration.

Pas le tps vs donner texte : c'est celui sur l'assiette du calcul de la TVA.

cdlt - dg

Philippe

mardi 2 octobre 2007

ou mais.........
bonjour Daniel Gillot,

oui votre réponse est coherente. Mais dans ce cas précis il s'agit d'une prestation gratuite, incluse dans la vente de la chambre.

Du style vous achetez une voiture et on vous offre la clim. Celle ci ne peut être taxé , puisqu'étant inclus dans le prix de vente de l'article principal.

Daniel GILLOT

mardi 2 octobre 2007

Non,ce concept de « gratuité » n'est pas accepté fiscalement
car, gratuit ou pas vous fournissez une prestation de restauration taxable à 19,6 %.

J'ai, toujours sur cette question de TVA, exposé sur ce forum que j'avais eu un redressement sur les prestations fournies, mais encaissées par le personnel, se mettant le règlement dans la poche qd le paiement était en espèces (bar) : l'inspecteur a dit « les prestations ont été fournies, qu'elles n'aient pas été encaissées, c'est votre pb = vous devez la TVA » il a reconstitué le C.A. volé sur plus de 6 mois.

Dans votre cas, c'est encore plus clair, puisque le client règle bien un prix global, votre cadeau ou la gratuité n'étant qu'un emballage commercial.

Dans votre exemple, que je sache, les taux de TVA sont les mêmes et en fait c'est une réduction que vous fait le vendeur : rien à voir.

cdlt - dg

astyanax

mercredi 10 octobre 2007

comment font les chambres d'hôtes ?
les tarifs des chambres d'hôtes sont toujours présentés petit dej inclus. Comment déclarent-elles leur TVA ? Que je sache il y a une tolérance fiscale sur les prestations groupées telles la demi-pension où il est admis par l'administration fiscale que la TVA d'une 1/2 pension vendue 100 TTC est soumise au taux de 19,6 % sur le CA TTC de 25 et au taux réduit de 5,5 % sur le CA TTC de 75 (soit la règle dite des 3/4 1/4).Pour la prestation groupée nuit +pt dej on m'avait indiqué lors de la formation que j'ai suivie avant de créer mon entreprise que le taux à appliquer était le taux réduit de 5,5 %

stan

vendredi 12 octobre 2007

TVA sur petit dej
Bonjour, n'y a t'il pas une question de terme, si le petit dej est offert, il n'est pas compris, il est offert. Comment calculer une TVA sur une prestation offerte ??

Mark Watkins - Auteur

vendredi 12 octobre 2007

Petit-déjeuner offert
Daniel Gillot le rappelle, on ne peut pas offrir officiellement le petit-déjeuner à tous les clients. C'est certes une manière de présenter la prestation ; mais pour l'administration, le prix du petit-déjeuner est forcément compris dans le prix de la prestation principale vendue, soit la chambre. Cela se verra également forcément dans votre compte d'exploitation.

Indiquer que vous offrez systématiquement et en permanence le petit-déjeuner peut également être attaqué en justice pour concurrence déloyale, voire pour vente à perte. Peut-être même pour vente forcée, ou tenons-nous bien, pour discrimination commerciale : car un client qui ne souhaite pas prendre de petit-déjeuner est désavantagé et vous ne lui déduirez rien du prix de sa chambre, le cas échéant.

Enfin, si vous servez des petits-déjeuners, vous avez forcément acheté la marchandise (aliments, boissons) et engagé des achats pour les servir (matériel, mobilier, vaisselle, etc.), ainsi qu'un minimum de personnel rémunéré, même si c'est vous.

Ces achats ont fait l'objet d'une récupération de la TVA par votre société commerciale ; il est donc normal pour l'administration fiscale de vous réclamer le paiement d'une TVA sur les produits servis (sinon il y a un déséquilibre fiscal), même si vous offrez une prestation et d'autant plus si cette prestation est offerte en permanence. Par conséquent, ne soyez pas trop surpris.

Daniel GILLOT

samedi 13 octobre 2007

TVA sur les PDJ ds pour les chambres d'hôtes ?
Si le tarif est tout compris : CH + PDJ - ce qui est acceptable ds le cas des chambres d'hôtes, vous devez, pour vous, déterminer, raisonnablement, la ventilation de votre tarif entre hébergement et restauration afin d'établir votre déclaration de TVA sur la base de 5,5 % pour l'hébergement et 19, 6 % pour la restauration.

Vous indiquez que lors de votre formation, l'on vous a précisé que le calcul de la TVA pouvait se faire sur le « package » CH + PDJ et au taux de 5,5 % !!
Je n'ai jamais trouvé un écrit dans ce sens, si vous en aviez un = merci, mais j'en doute ; par contre je veux bien admettre que des inspecteurs du fisc fassent sur ce point preuve de tolérance, mais je ne conseillerai à personne de ne pas bien faire la ventilation et de bien pratiquer les deux taux.....

cdlt - dg

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