Prix à l'extérieur de l'hôtel : quelles sont les sanctions en cas de non affichage ?

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Laurence

lundi 13 avril 2015

Bonjour

Quelles sont les sanctions et leur cout en cas de non affichage des tarifs à l'exteriur de mon hotel ?
merci d'avance pour votre réponse
bonne journée

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Pascale CARBILLET

lundi 13 avril 2015

Les sanctions aux défauts d'informations des prix sont prévues par l'article L.113-3-2 du code de la consommation qui prévoit :" Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

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