Chère Madame,

Je vous remercie de votre question.

Depuis l’ordonnance du 17 décembre 2015, une licence IV non-exploitée est périmée au bout de 5 ans.

Une exploitation effective, même très courte, dans ce délai permet d’éviter la péremption. La seule condition est que la réouverture et l’exploitation du CHR pendant quelques jours, ne soit pas fictive, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas pour seul but d’éviter la péremption (Cour d’appel de Paris, 28 février 1976 qui avait décidé qu’une exploitation d’un seul jour n’était pas suffisante car la réouverture d’un jour avait ce seul but).

La réouverture et l’exploitation pourront être courtes mais doivent être réelles : elles devront donc générer un chiffre d’affaires et durer plusieurs heures par jour (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1970, qui a décidé qu’une exploitation d’une semaine était, en l’espèce, suffisante).

Votre licence n’étant pas périmée, vous pouvez tout à fait la louer.

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com