Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

Philippe Sayagh

lundi 23 avril 2018

Bonjour,

J'aurais aimé connaître exactement les frais dans la rédaction d'un compromis de vente d'un fonds de commerce.
Je ne suis pas tombé sur la meilleure des avocates, rien n'est clair dans nos échanges, j'ai des surprises.

Je sais que je dois régler 3% du prix de vente (2700 HT pour 90 000 €), ensuite elle me réclame 999 TTC de frais d'enregistrement (que je n'avais pas compris), et ensuite je devrais 2570 € à la vente finalisée (après acceptation du prêt).
Est-ce que ça vous semble cohérent ?

Il y a beaucoup de choses qui m'échappent :
- Je dois régler 3 % de 90 000 € mais elle me réclame 3240 TTC, mais le prix du fonds de commerce est TTC, n'est-ce pas ?
- J'ai reçu la convention d'honoraires que je n'ai pas encore signée mais elle stipule que même non signée, je devrais m'acquitter des 2700 € HT, est-ce légal ?

Merci pour vos éclaircissements car là je suis un peu perdu.

Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

lundi 23 avril 2018

Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question. Votre Avocate vous propose environ 6% HT d'honoraires.

Il y a liberté entre l'Avocat et son client pour fixer les honoraires de rédaction d'un compromis de vente et de l'acte de vente d'un fonds de commerce.

Le prix du fonds de commerce n'est pas soumis à la TVA.

En général, les honoraires de l'Avocat varient entre 2% et 5% en fonction du prix de la vente.

En tout état de cause, l’avocat est obligé de vous soumettre une convention d’honoraires.

Vous êtes toujours libre de dessaisir un avocat.

Sans convention d’honoraires :

- il est étonnant qu’un avocat vous demande le prix pour la rédaction d’un compromis alors qu’elle ne l’a pas rédigé,

- l’avocat devra vous justifier avoir accompli des diligences. Ses honoraires seront calculés notamment au taux horaire qui dépend de son epérience et en fonction des diligences accomplies. Je vous conseille donc de lui demander amiablement les diligences accomplies justifiant de ces honoraires.

Si vous souhaitez de plus amples informations, je vous laisse le soin de revenir vers mon Cabinet.

Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour, spécialiste des CHRD

http://cabinet-petroussenko.com

Philippe

lundi 23 avril 2018

Maître Petroussenko,

Merci pour votre réponse, par contre j'aurais besoin de petites précisions.
Ce que je comprends c'est que ses tarifs sont plutôt chères (6 %) ?

J'ai reçu la convention d'honoraires mais si je ne signe pas, je ne dois rien ? Pour le moment, mon avocate est entrée en relation avec l'avocat des cédants et leur a demandé des pièces administratives.

Si je ne signe pas cela veut dire que je dessaisis mon avocat ?

Merci

Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

lundi 23 avril 2018

Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question en retour.

Je pense uniquement que vous avez tout à fait le droit de ne pas signer une convention d’honoraires qui ne vous satisfait pas.

Je ne peux vous indiquer que votre Avocate est chère, car ma déontologie me l’interdit et les honoraires sont librement convenus entre un client et son Conseil.

Cependant, il est nécessaire qu’une relation de confiance s’instaure entre l’avocat et son client . Or, d’après vos indications, celle-ci semble en l’espèce mise à mal par le fait que votre Avocat vous demande 2700 € ht et ce, qu’elle rédige ou pas le compromis.

Si votre avocate est simplement entrée en relation avec l'avocat des cédants et leur a demandé des pièces administratives, vous pouvez lui demander par écrit à combien elle estime les heures passées sur le dossier et qu'elle vous adresse une réponse par mail.

Elle devra vous répondre sur le temps passé qui d’après vos indications, et sous réserve d’autres informations, ne dépasse pas à mon sens, 1 heure de consultation et 15 minutes de courrier à l’avocat adverse et une conversation téléphonique éventuellement avec l’avocat adverse.

Espérant avoir répondu à votre attente, n’hésitez pas à me contacter.

Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour, spécialiste des CHRD
http://cabinet-petroussenko.com

Philippe Sayagh

lundi 23 avril 2018

Maître,

Bon les choses se sont éclaircies après contact téléphonique.

En faite les 2570 € sont les droits d'enregistrements pour le trésor publique, d'ailleurs qui sont passés maintenant à 2010 €.

Pour ce qui est des 2700 €, je lui devrais à partir du moment qu'elle a commencé la rédaction même si le compromis n'est pas signé. J'espère que cela concerne uniquement ma responsabilité, et pas celle des cédants qui décideraient de se rétracter.

Mon avocate est plutôt brouillonne, elle semble débordée.
J'espère que tout va bien se passer, je dois signer le compromis la semaine prochaine.

Merci pour vos précieux renseignements.

Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

lundi 23 avril 2018

Cher Monsieur

Je vous en prie et vous souhaite une bonne chance pour votre future cession.

Philippe

lundi 23 avril 2018

Merci Maître, Bonne soirée.

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