Rejet de chèques : quelle est la procédure à suivre ?

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Pat

mercredi 27 août 2008

Bonjour, quelle est la procédure à suivre suite à un rejet de chèques, sachant bien que j'avais mis la provision le matin, mais la banque n'a pas voulu soutenir!
Quelqu'un aurait un lien de site qui pourrait m'éclaircir la situation?

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Daniel GILLOT

mercredi 27 août 2008

Dire au bénéficiaire qu'il y a eu une erreur et de
représenter le chèque qui a dû lui être retourné.

cdlt - dg
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Pat

mercredi 27 août 2008

pas de risque?
je serai qd même fiché et interdit de chequier?
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Daniel GILLOT

mercredi 27 août 2008

En principe non, pour une affaire résolue très rapidement,
il faut cependant que votre banque soit de votre côté.

Cela peut dépendre aussi si c'est un montant relativement important ou faible.

cdlt - dg
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Pat

mercredi 27 août 2008

15000€ et la banque n'est pas très receptive!
Legalement ils ont le droit de le faire même si la provision se trouve sur le compte le même jour?
Merci beaucoup de vos reponses
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Daniel GILLOT

mercredi 27 août 2008

Non, je ne le pense pas / cdlt - dg
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Albert

mercredi 27 août 2008

La loi dit que...
..la provision doit etre sur le compte au moment de la signature du chèque, car par ailleurs, la loi dit aussi , que le transfert de propriété de la somme figurant sur le chèque se fait à l'instant de la signature du chèque indépendamment de la date de remise en banque. C'est aussi pourquoi il est interdit d'antidater ou de post dater un chèque...et qu'il faut approvisionner avant de signer....et pour 15000 euros mieux vaut aller supplier à genoux le banquier de ne pas faire le con: c'est le tribunal assuré...restera à demander l'indulgence du tribunal...
Coté banque, bonjour les agios et les frais !!
Vous avez moins de 8 jours pour tout faire rentrer dans l'ordre, sinon en plus c'est biribi ...
Wouala...

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