Reprise d'un restaurant avec licence III : est-elle automatiquement transférée ?

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Izarpean

mercredi 29 janvier 2014

Bonjour,
Deux questions : Je viens de reprendre un restaurant par achat de la société (et non fonds de commerce), la licence 3 est elle automatiquement transférée au nouvel exploitant, si oui des démarches sont elles à faire. Si non comment la récupérer ?
Comment puis-je transformer cette licence 3 en licence 4 car je vaux créer un bar au sein de l'établissement.
Merci pour vos réponses.

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

mercredi 29 janvier 2014

Bonjour Izarpean

En principe, la licence n'est pas transférée automatiquement, vous devez contacter la mairie de votre commune. Pour une licence IV vous ne pouvez pas la créer vous devez en acquérir une avec l'aide d?un cabinet spécialisé par exemple : http://licences4.fr/ ou encore : http://www.licence4.fr/1.aspx
Très cordialement
Jean Gabriel Du Jaiflin
http://www.jgdjconseil.fr
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d.ammeloot@me.com

mercredi 29 janvier 2014

Bonjour Izarpean,

Tout d'abord, selon la situation que vous décrivez, il ne s'agit pas d'un transfert, mais d'une MUTATION car la licence III reste attaché aux mêmes lieux et change d'exploitant. Ensuite, vous devez vous rendre en mairie pour les formalités MAIS titulaire du permis d'exploitation des débits de boissons, permis obligatoire depuis 2007.
Enfin, vous ne pouvez pas transformer votre licence III en IV. Comme indiqué par Jean Gabriel, une licence IV se trouve sur le marché selon la loi de l'offre et la demande. Si vous achetez une licence sur la même commune, vous ferez une procédure de TRANSLATION. Si vous achetez une licence IV d'une autre commune et du même département, là il faudra faire une procédure de TRANSFERT auprès de la préfecture
Très cordialement

Didier 80
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Izarpean

mercredi 29 janvier 2014

Merci à tous les deux ces infos utiles.
Bonne journée.

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