Bonjour Mdlc

Les textes disent : Qu?une dérogation est possible en cas d?impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité.
Voici ce que dit le législateur :

"La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R. 111-19-16."
Cet article R. 111-19-16, au point II, est ainsi rédigé :
"Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-6, l'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait connaître sa décision motivée après avoir consulté (...) la commission mentionnée au premier alinéa du I (...). A défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé favorable.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée."
L'autorité compétente est le maire de la commune.

Dans votre cas, vous pouvez éventuellement signer un compromis de vente sous réserve d?une réponse favorable à votre demande auprès du maire. Cela entraine un retard dans l?ouverture de votre futur établissement. Mais je pense qu?il est plus prudent de procéder ainsi.

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr