Bonjour,
Je vous soumets une situation complexe : un local exploité comme restaurant avec un bail en accord avec cette destination. Dans une copropriété dont le règlement n?indique aucune destination de générale de l?immeuble mais la mention « petit magasin » pour le lot concernant ce local. (Qui est de fait exploité comme restaurant depuis plusieurs dizaines d?années.) Le règlement ne comprends aucune clause restrictive ou indicative des activités pouvant être exercées ou de nuisances interdites.

D?après vous le locataire peut-il avoir des problèmes ? Cette mention de « magasin » n?est pas générique et datée et significative de « commerce » au sens général du terme ? Le règlement de copropriété n?ayant aucune indication sur la destination de l?immeuble et celle-ci étant supérieure juridiquement à la description des lots n?y a t il pas une faille protégeant ce lot de tout recours abusif de la copropriété? Le propriétaire étant en droit sans mention contraire dans le règlement de modifier la destination du lot d?après certaines jurisprudences non ?

Le syndicat de copropriété peut-il alors que l?activité est « en place » voter de nouvelles règles restrictives empêchant ce commerce ? Ce procédé de façon général est-il possible ?

J'entends que faire valider la mention de "restaurant" par la copropriété peut être sécurisante mais le statut quo de "magasin" sans règlement de copropriété contraignant ni destination de l'immeuble contractuelle contraire me fait paraît envisageable et licite non ?

Merci d?avance de tout éclaircissement? Cordialement,