Retard salaire et frais bancaire : existe-t-il un recours ?

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Virginie

mercredi 2 janvier 2019

Bonjour

Un collègue a eu un retard de salaire et du coup il a dû payer des frais bancaire, existe t?il un recours ?

Merci
Délégué du personnel

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Pascale CARBILLET

jeudi 3 janvier 2019

Cela dépend du retard dans le versement du salaire. S’il ne s’agit que de quelques jours, il a peut de chance d’obtenir gain de cause auprès de l’employeur ou des tribunaux. Il doit voir aussi avec son banquier.
La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire proprement dit, mais cela ne veut pas dire qu'il n’existe pas de règle. L'article L.3242-1 du code du travail prévoit, dans son alinéa 3, que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». En conséquence, le code du travail prévoit uniquement que les salariés mensualisés doivent être payés à intervalles réguliers, une fois par mois, sans fixer d'autre règle quant à une quelconque date limite.
Cette date de paiement est donc déterminée par l'entreprise (par exemple, le 28 du mois ou le 5 du mois suivant). Une fois celle-ci choisie, l’employeur est tenu de la respecter cette périodicité.
Quelles conséquences quand les salaires sont versés en retard
Le salarié peut s’adresser au conseil des prud'hommes pour demander le paiement des sommes non versées et obtenir des dommages-intérêts. Un retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux légal et l’employeur de mauvaise foi peut être aussi condamné à des dommages-intérêts. (Cass. soc. 13 novembre 2003 n°01-46177). Dans cette affaire, l’employeur a été condamné au paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté et de dommages et intérêts pour retard dans les paiements et résistance abusive en ne donnant pas de réponse au salarié qui réclamait cette prime à laquelle il avait droit après 3 ans d’ancienneté.

Le salarié peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du paiement tardif de son salaire (Cass. Soc. 24 octobre 2001, n°99-45068). Ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle est sérieuse et le versement des indemnités correspondantes.

C'est le juge qui apprécie si le manquement de l'employeur est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte. Cela n'a pas été le cas :
- lors d'un décalage d'une journée ou deux de certains paiements s'expliquant par des jours fériés (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n°03-45018)
- lors d'un incident de paiement isolé (le premier en 30 ans) et qui avait été régularisé avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat (Cass.soc. 23 mai 2007, n°05-45740).
Si l’employeur ne paye pas le salarié, ou ne le paye qu'en partie ou avec du retard, il commet une infraction pénale et est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit d'une amende d’un montant de 450 € (Art. R.3246-1).

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