Rupture amiable d'un CDD à la demande du salarié : quelle est la procédure à suivre ?

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baesa karine

jeudi 10 janvier 2013

J'ai embauché le 1/06/2012 un cuisinier en CDD en remplacement d'une salariée en congé parental avec une date butoir au 01/10/2014.
> Ce dernier embauché donc en CDD, viens de m'informer oralement qu'il souhaite rompre son contrat et me demande de faire avec lui un accord amiable afin qu'il puisse avoir droit aux assedic et il demande à ce que je mentionne sur l'attestation assedic que la rupture du contrat a été d'un commun accord.
> Je ne souhaite pas refuser la rupture du contrat car il n'arrive pas à gérer son travail en cuisine de façon autonome, ce qui me donne un surcroit de travail personnel.
> Je tiens à prendre toutes les garanties afin qu'il ne me réclame pas par la suite des indemnités, des salaires ou tout autre dédommagement pécuniaire.
> Pourriez vous m'indiquer la procédure à suivre pour que cette rupture soit faite de façon irréprochable. Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 10 janvier 2013

Attention ! La rupture conventionnelle n'est pas possible dans le cadre d'un CDD.
Les cas de rupture anticipée d'un CDD sont prévus par le code du travail et sont : la faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, salarié justifiant d'une embauche en CDI ou rupture amiable.
la rupture d'un commun accord des parties du CDD est expressément prévue par l'article L.1243-1 du code du travail.
Cette rupture amiable doit être effectué par écrit. Cela peut être un document écrit mettant un terme au contrat ou un avenant au contrat qui en réduit la durée. Il est important d'avoir la signature du salarié sur ce document.
Je vous conseille de rédiger une lettre dans laquelle vous précisez qu'à la demande du salarié de rompre son contrat avant le terme prévu initiallement, vous avez accepté cette rupture amiable. Vous devez aussi précisez la date à laquelle vous vous êtes entendu pour la fin de ce contrat.
Sur l'attesation Assedic vous préciserez rupture amibale de ce contrat.
Effectivement, ce salarié pourra bénéficier d'une indemnisation au chômage (à condition bien sur qu'il est suffisament travaillé) en cas de rupture anticipé de son CDD.
La circulaire Unedic n°2011-25 du 7 juillet 2011, précise que "5.1.3. Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment,les contrats à objet défini
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les
mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
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tiotr

jeudi 10 janvier 2013

Encore un salarié qui n'a pas le courage de démissionner et qui veut ses allocs!
moi je veux bien mais une rupture conventionnelle a un cout pour l'employeur et un formalisme important.
Apparemment vous n'êtes pas contre, mais il y aura bien sur indemnités...
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Pascal

jeudi 17 janvier 2013

A la rigueur on pourrait donc modifier le CDD alors en disant qu'il se termine plus tôt que prévu, avec l'accord des deux parties, en droit si les deux parties sont d accord modifier une clause du contrat, je crois que c'est légal, le droit des contrat? attention je demande? bonne soirée.
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Thalie

jeudi 17 janvier 2013

Non Pascal c'est impossible car quand vous déclarez le salarié (avant l'embauche) vous précisez le type de contrat et si cdd les dates...
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Pascal

jeudi 17 janvier 2013

oui ok mais on fait bien des avenants pour modifier le contrat de travail ou des avenants pour prolonger les CDD, surtout alors que l'employeur ai bien un ecrit du salarié l'idéal une lettre manuscrite du salarié demandant cette rupture. L'autre jour j ai modifié mon contrat de location d'une voiture j'ai réduit la durée de 48 mois à 24 mois un exemple de contrat aussi à durée déterminé. Bonne soirée.
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Vévé

mercredi 23 janvier 2013

Bonjour,
N'est-il pas contradictoire et dangereux de rédiger une lettre dans laquelle on précise que c'est le salarié qui a demandé la rupture du cdd, et de noter sur l'attestation chômage "rupture amiable", comme le préconise Mme Carbillet.
L'employeur fait alors une fausse attestation et permet ainsi au salarié de bénéficier à tort, d'allocations chômage.
En effet, dans le cas présent, l'employeur accepte une demande du salarié.
Sur l'attestation ce motif est prévu : rupture anticipée du CDD à l'initiave du salarié.
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Pascale CARBILLET

mercredi 23 janvier 2013

Non, ce n'est pas contradictoire. Dans la lettre il est mentionné à la demande du salarié, tout en précisant que l'employeur a accepté. Cela ne remet pas en cause la nature de la rupture amiable. Il s'agit bien d'une rupture amiable car l'employeur l'a accepté. Sinon cela aurait été une rupture anticipée à l'initiative du salarié. l'assurance chpomage fait bien la distinction entre ces différents cas.
Cette mention est pour éviter qu'ultérieurement le salarié revendique devant les tribunaux une rupture anticipée à l'initiative de l'employeur et demande le paiement des salaires jusqu'au terme prévu initiallement dans le contrat.
Lettre que l'employeur conserve dans son dossier et n'utilisera que dans l'hypothèse d'un éventuel d'un recours.

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