Cour de justice de la communauté a tranché en faveur Sacem
L'article auquel vous faites référence "si les chambres d'hôtel sont un lieu privé, la sacem n'a rien à y faire" a été publié en novembre 2006. Mais le 7 décembre 2007 la cour de justice de la communauté européenne a jugé que les hôteliers devaient payer la Sacem, car le client dans sa chambre constituait bien un public. Nous avons publié un article "les hôteliers doivent payer la sacem pour la télévision dans les chambres" en janvier 2007.
Vous pouvez retrouver cet article en cliquant sur le lien suivant https://www.lhotellerie.fr/hotellerie-restauration/Articles/2007/3012_18_Janvier_2007/Les_hoteliers_doivent_payer.htm et retrouver aussi à la fin de cet article des liens sur les articles précédents sur le sujet.

Lieu privé ou public ?
Quel Pays !!! on déclare Public quand il faut payer la sacem, que nous payons déjà fortement pour une salle de resto,
et on déclare Privé pour la loi anti-tabac !!!!
Une redevance TV par chambre est déjà une abbération totale, aujourd'hui la sacem (enfin depuis 2 ans déjà) et demain ? une éco-pastille pour les hottes de cuisine ?