La loi du 5 août relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le salarié qui n’est pas en mesure de présenter l’un de ces documents, peut choisir de poser des jours de repos conventionnel ou de congés payés. Le salarié n’est pas obligé de faire une telle demande, ni l’employeur de l’accepter.
Si le salarié ne veut pas prendre des congés, l’employeur doit lui notifier par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. Cette suspension prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

Pas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Le Conseil constitutionnel a dans sa décision du 5 août censuré les dispositions qui prévoyaient qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat d’intérim puisse être rompu avant son terme par l’employeur faute de pass sanitaire.
Il a en effet, considéré que la rupture anticipée du CDD pour ce motif constituait une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail.
Le parlement avait supprimé la possibilité de licencier un salarié au seul motif d’absence de pass sanitaire, au bout de deux mois de suspension du contrat de travail. Disposition qui était prévue dans le texte initial proposé par le gouvernement. On arrivait donc à un régime différent selon la nature du contrat.
Un salarié en CDD ou contrat d’intérim qui ne peut fournir un pass valide à compter du 30 août, verra comme le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) son contrat suspendu. Période, pendant laquelle il ne sera pas payé. Le CDD prendra fin à l’échéance prévue dans le contrat.

La loi du 5 août 2021 relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit que l'absence de pass sanitaire pour le salarié, constitue un motif de suspension du contrat de travail et que pendant cette période le salarié n'est pas payé. Cet article a été validé par le conseil constitutionnel.

La loi du 5 août 2021 relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit que l'absence de pass sanitaire pour le salarié, constitue un motif de suspension du contrat de travail et que pendant cette période le salarié n'est pas payé. Cet article a été validé par le conseil constitutionnel.