Uniquement si vous payez votre personnel au % service
Vous avez l’obligation de préciser sur vos menus, mais aussi sur les notes que vous remettez à votre clientèle, la mention « Service compris » uniquement si votre personnel est rémunéré au pourcentage service. Cette obligation résulte d’un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l’information du consommateur sur les prix ,qui prévoit que « dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention « Prix service compris », suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service ».
Donc, c’est uniquement dans l’hypothèse où vous pratiquez le pourcentage service, c’est-à-dire que vous payez votre personnel en lui versant un pourcentage du chiffre d’affaires de l’établissement, que la mention « Prix service compris » avec le taux pratiqué, est obligatoire.
Exemple : « Prix service compris : 15 % ».
Cette mention doit obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de votre clientèle, c’est-à-dire sur les cartes, menus, affichage extérieur des prix ainsi que sur les notes remises à vos clients. Le non respect de cette obligation est passible d’une amende de 1 500 € (art. R113-1 du Code de la consommation).