Stagiaire de la formation professionnelle : doit-on payer 50 % de titre de transport ?

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bic

mardi 14 avril 2015

Bonjour
J ai deux petites questions :
Nous avons pris une stagiare qui est remunerée par pole emploi et nous avons signe une convention de stage tripartie avec le stagiaire et l organsime de formation. Devons nous rembourser a 50 % de titre de transport navigo et devons nous lui attribuer des tickets restaurant comme nous le faisons pour
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Merci de votre reponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 15 avril 2015

L'article L. 124-13 du code de l'éducation prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise ou au titres-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés. Si cela dépendait auparavant du bon vouloir de l'employeur, il s'agit désormais d'une obligation. En outre, le stagiaire a désormais droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Le stagiaire a droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou de celui à un service public de location de vélo.
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bic

mercredi 15 avril 2015

bonjour,
Pour faire suite à votre réponse voici l'article concerné
"Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage
Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code".
Effectivement la convention est de 3 mois, cependant il n'est pas noté dans la convention que nous devons rembourser les transports et donner des titres restaurant.
Faut-il se retourner vers l'organisme de formation pour défaut de convention. Devons nous quand même remplir cette obligation puisque cette convention vaut contrat tripartie ?

Merci de votre aide.
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bic

mercredi 15 avril 2015


Complément d'information :
En relisant la convention de stage tripartie rédigée par l'organisme de formation, il est noté au Chapitre Dispositions Financières : Les frais de nourriture et d'hébergement sont à la charge du stagiaire de la formation professionnelle, sauf contribution accordées à ce titre par le responsable de l'établissement d'accueil.

Par conséquent, devons également considérer que cette clause concernant la nourriture n'est pas valable compte tenu de la législation et notamment de l'article de loi que vous citez ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 17 avril 2015

Attention ! J'ai lu trop rapidement votre question, les règles énoncées ne concernent que les stagiaires de la formation professionnelle mais les stages effectués dans le cadre d'un enseignement scolaire ou universitaire.
Ce stagiaire de la formation professionnelle est rémunérée par Pole emploi, vous devez donc respecter les dispositions prévues par cette convention.

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